Compromis de vente de terrain Template for France

Oui. Le compromis de vente est une promesse synallagmatique de vente qui engage fermement le vendeur et l'acquéreur dès la signature, en application des articles 1101 et suivants du Code civil. Il vaut vente dès l'accord sur la chose et le prix, sous réserve des conditions suspensives stipulées. En cas de refus de réitérer devant notaire, la partie lésée peut demander l'exécution forcée ou l'application de la clause pénale.

Il doit identifier précisément les parties, désigner le terrain avec ses références cadastrales, sa superficie et son origine de propriété, fixer le prix et les modalités de paiement, et préciser la date de signature de l'acte authentique. S'y ajoutent les conditions suspensives (prêt, urbanisme, purge du droit de préemption) et le dossier de diagnostics techniques. Pour un terrain à bâtir en lotissement, le bornage est obligatoire au titre de l'article L. 115-4 du Code de l'urbanisme.

Le délai de rétractation de dix jours prévu à l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation s'applique à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un terrain destiné à la construction d'un tel immeuble. Il court à compter du lendemain de la première présentation de la notification du compromis. Aucune justification n'est requise et le dépôt de garantie doit être intégralement restitué sous vingt et un jours.

La condition suspensive d'obtention de prêt est de droit lorsque l'acquéreur recourt à un crédit, sauf mention manuscrite contraire, conformément aux articles L. 313-40 et suivants du Code de la consommation. Pour un terrain, ajoutez l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel ou d'un permis de construire purgé de recours, l'absence de servitude ou de pollution rédhibitoire, et la renonciation des titulaires du droit de préemption. Chaque condition doit indiquer son délai de réalisation.

Le délai usuel est de trois à quatre mois, le temps de purger la rétractation, d'obtenir le financement, les réponses d'urbanisme et la renonciation de la commune ou de la SAFER à son droit de préemption. Un terrain non bâti peut demander davantage si un bornage ou une étude de sol au titre de l'article L. 132-1 du Code de l'urbanisme est nécessaire. La clause fixant la date butoir doit préciser si celle-ci est extinctive ou simplement indicative.

Oui, mais uniquement par un avenant écrit signé par toutes les parties, en vertu du principe de force obligatoire posé à l'article 1193 du Code civil. Les modifications courantes portent sur le report de la date d'acte authentique, l'ajustement du prix après bornage ou l'ajout d'une condition suspensive. Un avenant qui remanie substantiellement l'économie du contrat peut faire courir un nouveau délai de rétractation, aussi convient-il de dater et notifier précisément l'avenant.

La partie défaillante s'expose à la clause pénale, généralement fixée à 10 % du prix, et le dépôt de garantie peut être conservé par le vendeur. La partie lésée peut aussi saisir le tribunal judiciaire pour obtenir l'exécution forcée de la vente, le jugement valant alors acte de vente. Une clause de dédit expresse est la seule façon d'autoriser un retrait moyennant indemnité, à défaut l'engagement reste ferme.