Cette promesse de cession s'inscrit dans le cadre juridique français des contrats préparatoires à la cession définitive. Elle fait suite aux négociations préliminaires entre les parties et précède l'acte définitif de cession. Ce type de contrat est régi principalement par l'article 1589 du Code Civil français qui assimile la promesse de vente à la vente lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le prix.
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1. Identification des Parties: Informations complètes sur le cédant et le cessionnaire: noms, adresses, numéros d'identification
2. Objet de la Cession: Description détaillée des biens ou droits faisant l'objet de la promesse de cession
3. Prix et Conditions de Paiement: Montant de la transaction, modalités de paiement, conditions de financement
4. Conditions Suspensives: Liste des conditions devant être réalisées pour que la cession définitive puisse avoir lieu
5. Durée de Validité: Période pendant laquelle la promesse reste valable et date limite pour la réalisation
6. Garanties et Déclarations: Engagements et déclarations du cédant concernant les biens ou droits cédés
7. Signature et Date: Espace pour les signatures des parties et la date de conclusion
1. Clause de Confidentialité: Dispositions relatives à la confidentialité des informations échangées
2. Clause de Non-Concurrence: Restrictions éventuelles concernant la concurrence future
3. Droit de Préemption: Conditions d'exercice d'un éventuel droit de préemption
4. Modalités de Résolution des Litiges: Procédures de médiation ou d'arbitrage en cas de conflit
1. Annexe 1 - Inventaire Détaillé: Liste exhaustive des biens ou droits concernés par la cession
2. Annexe 2 - Documents Juridiques: Copies des titres de propriété, contrats, licences ou autorisations
3. Annexe 3 - États Financiers: Documents comptables et financiers pertinents
4. Annexe 4 - Due Diligence: Rapport d'audit ou de vérification préalable
5. Annexe 5 - Autorisations: Liste des autorisations administratives ou réglementaires requises
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Promesse de Vente Type
Contrat préliminaire de vente immobilière établissant l'engagement unilatéral du vendeur envers l'acquéreur potentiel.
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Promesse de Prêt
Engagement contractuel d'un établissement bancaire à accorder un prêt sous conditions définies.
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Promesse de Cessions
Promesse de cession de biens ou droits entre le Cédant et le Cessionnaire selon le droit français.
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Promesse de Cession
Engagement unilatéral de cession d'actifs entre le Cédant et le Cessionnaire
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Promesse d'Achat Non Respectée
Document juridique constatant le non-respect d'une promesse d'achat immobilière et ses conséquences légales.
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Promesse de Vente À Imprimer
Engagement unilatéral de vente d'un bien immobilier avec conditions et délais définis
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Promesse d'Achat Délai
Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier avec délai d'acceptation pour le vendeur.
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Promesse Cessions Droit Au Baux
Engagement contractuel de cession future d'un droit au bail commercial entre le titulaire actuel et un acquéreur potentiel.
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Promesse Cession Droit Au Bail
Engagement contractuel de cession future d'un bail commercial entre le cédant et le cessionnaire, sous conditions suspensives.
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Délai Pour Signer Un Compromis
Document juridique établissant les délais et conditions pour la signature d'un compromis de vente immobilier en France.
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Compromis de baux
Contrat de location immobilière établissant les conditions de bail entre un bailleur et un locataire.
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Promesse de Vente ou Compromis
Accord préliminaire légalement contraignant entre vendeur et acquéreur pour la vente d'un bien immobilier.
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Vente Directe sans Compromis de Vente
Contrat de vente directe pour le transfert immédiat de propriété d'un bien, sans compromis préalable.
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Substitution Promesse de Vente
Convention de substitution dans une promesse de vente immobilière permettant le transfert des droits et obligations du bénéficiaire initial vers un tiers.
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Signature de Compromis de Vente
Accord préliminaire de vente immobilière engageant vendeur et acheteur avant la signature de l'acte authentique.
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Rétractation Vendeur Avant Compromis
Notification formelle de rétractation du vendeur avant la signature du compromis de vente immobilier.
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Retractation Offre D'Achat Avant Compromis
Rétractation formelle d'une offre d'achat immobilière avant signature du compromis de vente.
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Promesse de Vente Non Respectée Par Le Vendeur
Constat et recours juridique suite au non-respect d'une promesse de vente immobilière par le vendeur.
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Promesse de Vente Moto
Accord préliminaire pour la vente d'une motocyclette entre un vendeur et un acheteur, fixant les conditions et modalités de la transaction future.
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Promesse de Vente Bateau
Promesse unilatérale de vente d'un bateau établissant les conditions et modalités de la future transaction.
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Promesse de vente en ligne
Contrat électronique établissant une promesse unilatérale de vente entre un vendeur et un acheteur, définissant les conditions de la transaction et les obligations des parties.
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Promesse de Vente avec Option d'Achat
Contrat établissant une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier avec option d'achat exclusive au bénéfice de l'acheteur potentiel.
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Promesse de Contrats
Promesse synallagmatique établissant l'engagement des parties à conclure un contrat définitif selon les conditions convenues.
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Promesse d'Achat Terrain
Engagement unilatéral d'achat d'un terrain avec conditions et délais déterminés.
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Promesse d'Achat Unilatérale
Engagement unilatéral d'achat d'un bien, accordant au vendeur une option exclusive de vente pendant une période déterminée.
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Promesse d'Achat ou Promesse de Vente
Engagement contractuel préalable à la vente définitive d'un bien immobilier, fixant les conditions et modalités de la transaction future.
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Promesse d'Achat Entre Particulier
Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier entre deux particuliers fixant les conditions et modalités de la future vente.
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Promesse Baux Commercial
Engagement contractuel préalable à la conclusion d'un bail commercial définitif entre le bailleur et le preneur.
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Promesse Bail Commercial
Engagement contractuel préalable à la conclusion d'un bail commercial, fixant les conditions essentielles de location d'un local commercial.
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Offre D'Achat Terrain
Document formalisant une proposition d'achat d'un terrain avec les conditions essentielles de la transaction.
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Offre D'Achat Fond de Commerce
Proposition formelle d'acquisition d'un fonds de commerce avec ses éléments corporels et incorporels, selon des conditions déterminées.
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Engagement D'Achat Immobilier
Engagement unilatéral d'achat d'un bien immobilier à des conditions déterminées.
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Faire un Compromis de Vente
Accord préliminaire de vente immobilière engageant vendeur et acheteur dans une transaction aux conditions définies.
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Engagements d'Achat Immobilier
Engagement contractuel d'un acquéreur pour l'achat d'un bien immobilier selon des conditions définies.
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Documents Compromis de Vente Maison
Accord préliminaire de vente immobilière établissant les conditions et modalités de la transaction entre vendeur et acheteur.
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Document Compromis de Vente Maison
Accord préliminaire légalement contraignant entre vendeur et acquéreur pour la vente d'un bien immobilier, fixant les conditions essentielles de la transaction.
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Contrats de Promesse
Promesse contractuelle établissant un engagement préalable à la conclusion d'un contrat définitif.
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Contrats Achat Maison
Contrat de vente immobilière établissant les conditions et modalités du transfert de propriété d'un bien immobilier.
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Compromis de Vente Terrain Non Constructible
Compromis de vente pour un terrain non constructible en France établissant les conditions de transfert de propriété entre le vendeur et l'acheteur.
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Compromis Vente Longue
Contrat préliminaire de vente immobilière avec délai prolongé pour la réalisation de la vente définitive
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