La Procédure d'Enquête Interne est un document qui définit le cadre méthodologique pour mener des investigations au sein d'une organisation en France. Elle établit les protocoles à suivre lorsqu'une entreprise doit examiner des allégations de comportements inappropriés, de fraudes, ou de violations des politiques internes.

Cette procédure détaille les étapes essentielles de l'enquête, notamment la collecte et la protection des preuves, les entretiens avec les personnes concernées, la confidentialité des informations, et la rédaction des rapports. Elle garantit le respect des droits des salariés tout en permettant à l'entreprise d'exercer son pouvoir d'investigation conformément au droit du travail français.

Une Procédure d'Enquête Interne est mise en œuvre lorsqu'une organisation découvre ou soupçonne des irrégularités nécessitant une investigation approfondie. Elle s'applique notamment en cas d'allégations de harcèlement moral ou sexuel, de détournement de fonds, de corruption, de violation de données confidentielles, ou de non-respect des règles de conformité.

Cette procédure est particulièrement utile dans les situations où l'entreprise doit réagir rapidement tout en respectant le cadre légal français. Elle permet de protéger à la fois les intérêts de l'entreprise et les droits des salariés concernés, tout en garantissant la collecte méthodique des preuves et la documentation rigoureuse des conclusions de l'enquête.

• Procédure d'enquête pour harcèlement moral ou sexuel, définissant les étapes spécifiques pour traiter ces situations sensibles
• Procédure d'enquête pour fraude financière, incluant des protocoles de vérification comptable et de traçabilité des transactions
• Procédure d'enquête pour violation de données, détaillant les mesures de cybersécurité et de protection des preuves numériques
• Procédure d'enquête pour corruption ou conflits d'intérêts, avec des dispositions spéciales pour la conformité anticorruption
• Procédure d'enquête pour manquements professionnels, couvrant les violations du règlement intérieur et des politiques de l'entreprise

• Directeurs des Ressources Humaines : responsables de la mise en œuvre et du suivi des enquêtes internes
• Directeurs Juridiques : garants de la conformité légale de la procédure et des investigations
• Responsables Conformité : superviseurs des enquêtes liées aux questions de conformité et d'éthique
• Auditeurs Internes : chargés des investigations relatives aux questions financières et opérationnelles
• Représentants du Personnel : consultés lors de certaines phases de l'enquête selon la législation
• Salariés : soumis à la procédure et tenus de coopérer lors des investigations

• Cadre Juridique : Identifier les lois applicables en matière de droit du travail et de protection des données
• Périmètre : Définir les types d'incidents couverts par la procédure
• Responsabilités : Désigner les personnes habilitées à mener l'enquête
• Méthodologie : Établir les protocoles de collecte et de conservation des preuves
• Confidentialité : Préciser les mesures de protection des informations sensibles
• Documentation : Créer des modèles de rapports d'enquête standardisés
• Simplification : Notre plateforme automatise la rédaction de votre procédure d'enquête interne en conformité avec le droit français

• Objectif et Champ d'Application : Définition claire du périmètre et des situations concernées
• Droits des Salariés : Garanties concernant la présomption d'innocence et le droit de défense
• Protection des Données : Dispositions conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés
• Procédure d'Alerte : Modalités de signalement et protection des lanceurs d'alerte
• Confidentialité : Mesures de protection des informations sensibles
• Sanctions : Conséquences potentielles en cas de manquements avérés
• Rédaction Simplifiée : Notre plateforme assure l'inclusion automatique de tous les éléments juridiques requis selon le droit français

La Procédure Disciplinaire est souvent confondue avec la Procédure d'Enquête Interne, bien qu'elles aient des objectifs et des portées différents.

• La Procédure d'Enquête Interne se concentre sur la collecte et l'analyse des faits, sans préjuger des conclusions ou des sanctions éventuelles
• La Procédure Disciplinaire intervient après l'établissement des faits et détaille spécifiquement les sanctions applicables et leur mise en œuvre
• L'enquête interne peut aboutir ou non à une procédure disciplinaire, tandis que la procédure disciplinaire nécessite toujours des faits préalablement établis
• La procédure d'enquête respecte la présomption d'innocence, alors que la procédure disciplinaire s'applique une fois les manquements constatés

Ces deux procédures sont complémentaires dans le système juridique français, l'une servant à établir les faits, l'autre à définir et appliquer les sanctions appropriées.