Une licence de savoir-faire de brevet est un contrat légal qui permet au titulaire d'un brevet (le concédant) de transmettre ses connaissances techniques et son expertise pratique à une autre partie (le licencié). Ce contrat encadre le transfert des informations confidentielles nécessaires pour exploiter efficacement l'invention brevetée.

Au-delà du simple droit d'utilisation du brevet, cette licence couvre les aspects pratiques et techniques non publiés, comme les méthodes de fabrication, les processus industriels ou les secrets de mise en œuvre. Elle définit également les conditions d'utilisation, la durée, le territoire concerné et les redevances associées.

Une licence de savoir-faire de brevet est particulièrement utile lorsqu'une entreprise souhaite exploiter commercialement une technologie brevetée mais ne dispose pas des connaissances techniques nécessaires pour la mettre en œuvre efficacement. Elle est notamment pertinente dans les secteurs industriels, pharmaceutiques ou technologiques où le savoir-faire technique est crucial.

Cette licence s'avère également indispensable lors de partenariats industriels, de transferts de technologie entre entreprises, ou quand une start-up souhaite commercialiser une innovation brevetée. Elle permet au licencié d'acquérir rapidement les compétences nécessaires tout en garantissant au titulaire du brevet une exploitation conforme de son invention.

• Licence exclusive : accorde au licencié des droits exclusifs d'exploitation du brevet et du savoir-faire associé sur un territoire défini
• Licence non-exclusive : permet au concédant d'accorder des licences à plusieurs entreprises simultanément
• Licence limitée : restreint l'utilisation du savoir-faire à certains domaines d'application spécifiques
• Licence croisée : échange réciproque de licences de savoir-faire entre deux entreprises détenant des brevets complémentaires
• Licence mondiale : autorise l'exploitation du brevet et du savoir-faire sans limitation géographique

• Titulaires de brevets : entreprises ou inventeurs qui possèdent les droits de propriété intellectuelle et le savoir-faire technique associé
• Entreprises licenciées : sociétés souhaitant exploiter commercialement la technologie brevetée
• Avocats spécialisés : experts en propriété intellectuelle qui rédigent et négocient les termes du contrat
• Consultants techniques : experts qui évaluent et documentent le savoir-faire à transférer
• Instituts de recherche : organismes qui développent des technologies et les commercialisent via des licences

• Identification du brevet : rassembler tous les documents d'enregistrement et numéros du brevet concerné
• Description technique : documenter précisément le savoir-faire à transférer et ses modalités d'application
• Conditions commerciales : définir le montant des redevances, le territoire et la durée d'exploitation
• Obligations des parties : déterminer les engagements de formation et d'assistance technique
• Clauses de confidentialité : établir les mesures de protection du savoir-faire

Notre plateforme simplifie la rédaction de votre licence de savoir-faire de brevet en vous guidant à travers chaque étape essentielle du processus.

• Parties contractantes : identification complète du concédant et du licencié
• Objet du contrat : description détaillée du brevet et du savoir-faire technique transmis
• Étendue des droits : nature de la licence (exclusive ou non) et territoire concerné
• Conditions financières : montant et modalités de paiement des redevances
• Confidentialité : mesures de protection du savoir-faire transmis
• Durée et résiliation : période de validité et conditions de fin de contrat

Notre plateforme automatise la création de votre licence en intégrant automatiquement tous les éléments juridiques essentiels conformes au droit français.

La principale différence entre une licence de savoir-faire de brevet et un contrat de cession de brevet réside dans la nature du transfert de droits.

• La licence de savoir-faire de brevet permet uniquement l'utilisation temporaire du brevet et du savoir-faire associé, tout en conservant la propriété chez le concédant
• Le contrat de cession de brevet transfère définitivement la propriété complète du brevet à l'acquéreur
• La licence implique un accompagnement technique continu et un transfert de connaissances pratiques
• La cession n'inclut pas nécessairement le transfert du savoir-faire associé

En outre, la licence génère généralement des redevances régulières, tandis que la cession implique souvent un paiement unique. La licence permet également au concédant de maintenir un certain contrôle sur l'utilisation de sa technologie.