La convention d'honoraires est un document juridique obligatoire qui formalise l'accord entre un avocat et son client concernant la rémunération des services juridiques. Elle détaille précisément le montant des honoraires, les modalités de paiement et la nature des prestations fournies.

Cette convention, exigée par le droit français, doit être établie avant le début de la mission de l'avocat. Elle précise également les frais annexes potentiels, les modalités de facturation et les conditions de révision des honoraires. Ce document protège les intérêts des deux parties en assurant la transparence des coûts.

Une convention d'honoraires doit être établie systématiquement avant toute prestation juridique par un avocat. Elle est particulièrement importante lors de missions complexes comme les procédures judiciaires, les transactions immobilières, les négociations commerciales, ou les dossiers nécessitant un suivi prolongé.

Cette convention est indispensable pour les particuliers comme pour les entreprises faisant appel à un avocat. Elle doit être signée dès le premier rendez-vous, avant même le début des prestations. Elle est obligatoire en France, quelle que soit la nature de l'intervention : consultation juridique, représentation en justice, assistance lors d'une transaction, ou conseil régulier.

• Convention d'honoraires au forfait : montant fixe pour une mission définie
• Convention d'honoraires au temps passé : facturation selon un taux horaire
• Convention d'honoraires de résultat : rémunération liée au succès de la mission
• Convention d'honoraires mixte : combinaison d'un forfait et d'honoraires de résultat
• Convention d'honoraires périodique : pour un conseil juridique régulier avec abonnement mensuel
• Convention d'honoraires avec provision : incluant un acompte initial avant le début des prestations

• Avocats : rédacteurs principaux de la convention, responsables de définir leurs conditions d'intervention et tarifs
• Clients particuliers : personnes physiques nécessitant des services juridiques pour leurs affaires personnelles
• Entreprises : sociétés requérant une assistance juridique pour leurs activités commerciales
• Associations : organisations ayant besoin de conseils juridiques pour leur fonctionnement
• Cabinets d'avocats : structures professionnelles établissant des conventions standardisées pour leurs membres

• Identification des parties : rassembler les coordonnées complètes de l'avocat et du client
• Nature de la mission : définir précisément l'étendue des services juridiques à fournir
• Mode de facturation : choisir entre forfait, taux horaire ou honoraires de résultat
• Frais annexes : lister les débours et frais supplémentaires prévisibles
• Calendrier : établir l'échéancier des paiements et conditions de règlement
• Simplicité garantie : notre plateforme simplifie la rédaction de votre convention d'honoraires en conformité avec le droit français

• Identité des parties : coordonnées complètes de l'avocat et du client
• Description des prestations : détail précis des services juridiques convenus
• Montant des honoraires : tarification claire et mode de calcul des honoraires
• Modalités de paiement : échéancier et conditions de règlement
• Frais et débours : liste détaillée des frais annexes prévisibles
• Conditions de résiliation : procédure et conséquences de la rupture du contrat
• Rédaction simplifiée : notre plateforme garantit l'inclusion de tous les éléments juridiques obligatoires selon le droit français

La Convention d'honoraires est souvent comparée à l'Agency Agreement (Contrat de mandat), mais ces deux documents présentent des différences significatives dans leur nature et leur application.

• Portée : La convention d'honoraires se limite aux prestations juridiques d'un avocat, tandis que le contrat de mandat couvre une gamme plus large de services de représentation
• Cadre réglementaire : La convention d'honoraires est strictement encadrée par les règles déontologiques des avocats, alors que le contrat de mandat relève du droit commun
• Contenu obligatoire : La convention d'honoraires exige des mentions spécifiques sur la tarification et les modalités de facturation, contrairement au contrat de mandat qui est plus souple

Cette distinction est importante car elle détermine les obligations respectives des parties et le régime juridique applicable à leur relation.