Un Contrat de vente de jetons est un accord juridique qui encadre la vente et l'acquisition de jetons numériques (tokens) entre un émetteur et des acheteurs. Ce document définit les conditions essentielles de la transaction, notamment le prix, les modalités de paiement et les droits attachés aux jetons.

En droit français, ce contrat doit respecter la réglementation des actifs numériques établie par l'AMF (Autorité des Marchés Financiers). Il précise également les obligations des parties, les risques associés à l'investissement, et les conditions d'utilisation future des jetons sur la plateforme ou le service concerné.

Un Contrat de vente de jetons est nécessaire lorsqu'une entreprise ou une organisation souhaite lever des fonds via une émission de jetons numériques (ICO). Il est particulièrement utilisé par les startups blockchain, les projets de finance décentralisée (DeFi) et les plateformes technologiques innovantes.

Ce contrat est essentiel dans plusieurs situations : lors du lancement d'une nouvelle cryptomonnaie, pour la tokenisation d'actifs réels, ou pour la création de jetons utilitaires donnant accès à des services spécifiques. Il est également indispensable pour se conformer aux exigences réglementaires françaises, notamment celles de l'AMF, et pour protéger les droits des investisseurs.

• Contrat de vente de jetons utilitaires (utility tokens) donnant accès à des services spécifiques sur une plateforme
• Contrat de vente de jetons de sécurité (security tokens) représentant des actifs financiers
• Contrat de vente de jetons de gouvernance permettant de participer aux décisions du projet
• Contrat de vente de jetons non fongibles (NFT) pour des actifs numériques uniques
• Contrat de vente de jetons hybrides combinant plusieurs caractéristiques et fonctionnalités

• Émetteurs de jetons : startups blockchain, entreprises technologiques ou organisations développant des projets basés sur la blockchain
• Investisseurs : particuliers ou institutions souhaitant acquérir des jetons numériques lors de l'ICO
• Avocats spécialisés : experts juridiques en droit des nouvelles technologies et cryptoactifs
• Autorité des Marchés Financiers (AMF) : régulateur qui supervise et approuve les émissions de jetons
• Prestataires de Services sur Actifs Numériques (PSAN) : intermédiaires facilitant la vente et l'échange des jetons

• Identification du projet : définir précisément la nature des jetons et leur utilité
• Conditions de vente : déterminer le prix, le nombre de jetons et les modalités de paiement
• Conformité réglementaire : vérifier les exigences AMF et obtenir les autorisations nécessaires
• Droits des investisseurs : préciser les droits attachés aux jetons et les restrictions éventuelles
• Protection des données : définir les mesures de sécurité et de confidentialité
• Simplicité garantie : notre plateforme automatise la rédaction de votre Contrat de vente de jetons en conformité avec le droit français

• Identification des parties : coordonnées complètes de l'émetteur et de l'acquéreur
• Description des jetons : caractéristiques techniques, droits et fonctionnalités associés
• Conditions financières : prix, méthodes de paiement et périodes de blocage éventuelles
• Obligations de l'émetteur : engagements de développement et de livraison des jetons
• Mentions légales AMF : avertissements sur les risques et visa réglementaire
• Loi applicable : juridiction compétente et procédures de résolution des litiges
• Rédaction simplifiée : notre plateforme garantit l'inclusion de toutes les clauses essentielles selon le droit français

Le Contrat de vente de jetons se distingue du Simple Agreement for Future Tokens (SAFT) de plusieurs manières importantes. Alors que les deux documents concernent les transactions de jetons numériques, leurs objectifs et leur timing sont différents.

• Moment de la transaction : Le Contrat de vente de jetons concerne une vente immédiate de jetons existants, tandis que le SAFT promet des jetons qui seront créés dans le futur
• Nature de l'investissement : Le SAFT est un instrument d'investissement préalable au développement du projet, alors que le Contrat de vente concerne des jetons déjà développés
• Cadre réglementaire : Le SAFT est souvent considéré comme un instrument financier soumis à des règles plus strictes, tandis que le Contrat de vente peut concerner des jetons utilitaires