Un Contrat de Fabrication sous-traitance est un accord juridique qui établit une relation entre une entreprise qui souhaite faire fabriquer ses produits (le donneur d'ordre) et une entreprise manufacturière (le sous-traitant). Ce contrat définit les conditions précises de la fabrication, les spécifications des produits et les responsabilités de chaque partie.

Il couvre notamment les aspects essentiels tels que les normes de qualité, les délais de livraison, les prix, les conditions de paiement, la confidentialité et la propriété intellectuelle. En droit français, ce type de contrat est régi par les dispositions du Code civil et la loi sur la sous-traitance de 1975.

Un Contrat de Fabrication sous-traitance est particulièrement utile lorsqu'une entreprise souhaite externaliser sa production tout en gardant le contrôle sur la qualité et les spécifications de ses produits. Il est notamment pertinent pour les entreprises qui manquent d'infrastructures de production, souhaitent réduire leurs coûts de fabrication ou ont besoin d'une capacité de production supplémentaire.

Ce contrat est essentiel dans des secteurs comme l'électronique, le textile, l'automobile ou les produits cosmétiques, où la fabrication nécessite des compétences ou équipements spécifiques. Il est également crucial lorsqu'une entreprise développe de nouveaux produits et préfère confier leur fabrication à un spécialiste plutôt que d'investir dans ses propres installations.

• Contrat de fabrication à façon, où le sous-traitant utilise les matières premières fournies par le donneur d'ordre
• Contrat de fabrication complète, où le sous-traitant gère l'approvisionnement en matières premières
• Contrat de fabrication exclusive, garantissant au donneur d'ordre l'exclusivité de la production
• Contrat de fabrication non-exclusive, permettant au sous-traitant de travailler pour d'autres clients
• Contrat de fabrication avec licence de propriété intellectuelle, incluant le droit d'utiliser des brevets ou technologies spécifiques

• Donneurs d'ordre : entreprises qui conçoivent des produits mais souhaitent externaliser leur fabrication
• Sous-traitants manufacturiers : entreprises spécialisées dans la fabrication industrielle qui produisent pour le compte d'autres sociétés
• Avocats d'affaires : conseillers juridiques qui rédigent et négocient les termes du contrat
• Directeurs de production : responsables de la supervision et du contrôle qualité de la fabrication
• Directeurs financiers : gestionnaires des aspects financiers et des conditions de paiement du contrat

• Identification des parties : rassembler les informations légales complètes des deux entreprises
• Spécifications techniques : détailler précisément les caractéristiques des produits à fabriquer
• Conditions commerciales : définir les prix, volumes, délais et modalités de paiement
• Normes de qualité : établir les standards et procédures de contrôle qualité
• Propriété intellectuelle : clarifier les droits et restrictions d'utilisation des technologies
• Confidentialité : définir les informations sensibles à protéger
• Solution simplifiée : notre plateforme automatise la rédaction de votre contrat en conformité avec le droit français

• Identité des parties : dénomination sociale, siège social, numéro SIRET et représentants légaux
• Objet du contrat : description détaillée des produits à fabriquer et services associés
• Obligations des parties : responsabilités précises du donneur d'ordre et du sous-traitant
• Conditions financières : prix, modalités de facturation et délais de paiement
• Propriété intellectuelle : protection des droits et confidentialité
• Durée et résiliation : période de validité et conditions de fin de contrat
• Droit applicable : mention explicite du droit français et tribunal compétent
• Simplicité garantie : notre plateforme assure l'inclusion de toutes ces clauses essentielles conformément au droit français

Le Contrat de Fabrication sous-traitance est souvent confondu avec le Manufacturing Agreement (Accord de Fabrication), mais il existe des différences importantes entre ces deux documents.

• Le Contrat de Fabrication sous-traitance implique spécifiquement une relation où une entreprise délègue la fabrication à un tiers, tandis que l'Accord de Fabrication peut couvrir des accords de production plus larges, y compris les partenariats de co-fabrication.
• Le Contrat de Fabrication sous-traitance met l'accent sur les obligations du sous-traitant et la protection du donneur d'ordre, alors que l'Accord de Fabrication établit généralement des relations plus équilibrées entre les parties.
• En droit français, le Contrat de Fabrication sous-traitance est soumis à la loi spécifique de 1975 sur la sous-traitance, ce qui n'est pas le cas pour un simple Accord de Fabrication.