Un contrat de commission est un accord juridique par lequel une personne, appelée le commissionnaire, s'engage à effectuer des opérations commerciales en son nom propre mais pour le compte d'une autre personne, le commettant. Le commissionnaire agit de manière indépendante et perçoit une rémunération, généralement un pourcentage sur les transactions réalisées.

En droit français, ce contrat est régi par le Code de commerce et définit précisément les obligations des parties, le périmètre d'action du commissionnaire, les modalités de rémunération, ainsi que les conditions de responsabilité et de résiliation de l'accord.

Un contrat de commission est particulièrement utile dans le commerce international et la distribution de produits. Il est couramment utilisé lorsqu'une entreprise souhaite développer ses ventes sur un nouveau marché sans créer une filiale, en s'appuyant sur un intermédiaire local qui connaît bien le territoire et dispose d'un réseau commercial établi.

Ce type de contrat est également pertinent dans des secteurs spécifiques comme l'immobilier, où les agents immobiliers agissent en tant que commissionnaires, ou dans le domaine artistique, où les galeries d'art vendent des œuvres pour le compte d'artistes. Il convient aussi aux situations où un intermédiaire doit négocier des transactions complexes nécessitant une expertise particulière.

• Contrat de commission simple : accord standard définissant une relation commissionnaire-commettant avec un taux fixe
• Contrat de commission exclusive : le commissionnaire est le seul autorisé à agir sur un territoire défini
• Contrat de commission à paliers : la commission augmente en fonction des objectifs atteints
• Contrat de commission temporaire : pour des opérations ponctuelles ou saisonnières
• Contrat de commission mixte : combinant commission fixe et variable selon les performances

• Commissionnaires : agents commerciaux, courtiers, représentants qui agissent pour le compte du commettant
• Commettants : entreprises, fabricants ou fournisseurs cherchant à développer leurs ventes via des intermédiaires
• Agents immobiliers : professionnels négociant des biens immobiliers pour le compte de propriétaires
• Galeries d'art : intermédiaires vendant des œuvres pour le compte d'artistes
• Avocats d'affaires : conseillers juridiques qui rédigent et négocient les termes du contrat

• Identification des parties : rassembler les coordonnées complètes du commissionnaire et du commettant
• Nature de l'activité : définir précisément les services ou produits concernés par l'accord
• Zone géographique : déterminer le territoire sur lequel le commissionnaire peut opérer
• Rémunération : fixer le taux de commission et les modalités de paiement
• Durée du contrat : établir la période de validité et les conditions de renouvellement
• Obligations mutuelles : détailler les responsabilités de chaque partie
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• Désignation des parties : identité complète du commissionnaire et du commettant
• Objet du contrat : description précise de la mission confiée au commissionnaire
• Territoire : délimitation de la zone d'activité autorisée
• Commission : taux, base de calcul et conditions de paiement
• Exclusivité : précision sur le caractère exclusif ou non de la mission
• Durée et résiliation : terme du contrat et modalités de rupture
• Obligations légales : conformité avec les articles L.132-1 et suivants du Code de commerce
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Le Contrat de Commission est souvent confondu avec le Agency Agreement (Contrat d'agence). Bien que ces deux contrats concernent des intermédiaires commerciaux, ils présentent des différences juridiques importantes.

• Mode d'action : Le commissionnaire agit en son nom propre pour le compte du commettant, tandis que l'agent commercial agit au nom et pour le compte du mandant
• Responsabilité : Le commissionnaire est personnellement responsable envers les tiers, contrairement à l'agent commercial
• Protection juridique : L'agent commercial bénéficie d'un statut protecteur spécifique (indemnité de fin de contrat), alors que le commissionnaire n'en dispose pas
• Rémunération : La commission du commissionnaire porte sur des opérations spécifiques, tandis que l'agent perçoit des commissions sur l'ensemble des ventes de son secteur