La cession partielle de fonds de commerce est régie par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce français. Cette opération juridique permet au propriétaire d'un fonds de commerce de céder une partie distincte et autonome de son activité tout en conservant l'autre partie. Cette forme de cession nécessite une identification précise des éléments cédés et conservés, ainsi que le respect des formalités légales obligatoires, notamment en matière de publicité et de protection des créanciers. La validité de la cession est conditionnée par le maintien de l'autonomie et de la viabilité tant de la partie cédée que de la partie conservée du fonds.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du cédant et du cessionnaire, incluant les détails d'immatriculation au RCS
2. Désignation du Fonds de Commerce: Description détaillée de la partie du fonds cédée, incluant l'emplacement, l'activité et les éléments corporels et incorporels concernés
3. Prix de Cession: Montant et modalités de paiement, ventilation du prix entre les différents éléments du fonds
4. Date d'Entrée en Jouissance: Date effective du transfert de propriété et de la prise de possession
5. Déclarations et Garanties: Engagements du cédant sur l'état du fonds, les dettes et les charges
6. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation définitive de la cession
7. Opposition des Créanciers: Procédure légale permettant aux créanciers de faire valoir leurs droits
1. Clause de Non-Concurrence: Restrictions imposées au cédant concernant l'exercice d'activités similaires
2. Transfert des Contrats: Modalités de reprise des contrats en cours (fournisseurs, clients, etc.)
3. Formation du Personnel: Engagement du cédant à former le cessionnaire sur l'exploitation du fonds
4. Médiation: Procédure de résolution amiable des litiges avant recours judiciaire
1. Inventaire des Éléments Corporels: Liste détaillée du matériel, mobilier et équipements cédés
2. État des Inscriptions: Relevé des privilèges, nantissements et autres charges grevant le fonds
3. Bilan et Comptes de Résultat: États financiers des trois derniers exercices pour la partie cédée
4. Contrats en Cours: Liste des contrats transférés avec leur état détaillé
5. Bail Commercial: Copie du bail et accord du bailleur pour la cession partielle
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