Modèle de Cession de Droit à l'Image pour la France

En droit français, le droit à l'image est un droit fondamental protégé par l'Article 9 du Code Civil. Toute personne dispose d'un droit exclusif sur son image et son utilisation. Cette cession de droit à l'image est nécessaire pour permettre légalement l'utilisation de l'image d'une personne par un tiers, que ce soit à des fins commerciales, promotionnelles ou informatives. Ce type de contrat est devenu particulièrement important avec le développement des médias numériques et des réseaux sociaux, nécessitant un cadre juridique clair pour l'utilisation des images.

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le cédant (la personne photographiée) et le cessionnaire (bénéficiaire des droits)

2. Objet du Contrat: Description précise de l'autorisation d'utilisation de l'image et son étendue

3. Description des Images: Détails des photographies ou vidéos concernées par la cession

4. Étendue de l'Utilisation: Précision des supports, médias et contextes autorisés pour l'utilisation des images

5. Durée et Territoire: Période de validité de la cession et zones géographiques concernées

6. Rémunération: Conditions financières de la cession, montant et modalités de paiement

7. Signatures: Signature des parties et date de conclusion du contrat