Dans le contexte de la digitalisation croissante de l'économie française et conformément au droit français, notamment le Code civil, le Code de la propriété intellectuelle et la Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les parties souhaitent formaliser la cession complète d'un site internet. Cette transaction vise à transférer l'intégralité des droits et responsabilités liés au site internet du cédant vers le cessionnaire, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Identification des Parties: Détails complets des parties contractantes (cédant et cessionnaire), incluant les informations légales et coordonnées
2. Préambule: Contexte de la cession et description détaillée du site internet concerné
3. Objet du Contrat: Description précise de l'objet de la cession et des éléments cédés
4. Prix et Modalités de Paiement: Montant de la cession et conditions de règlement
5. Transfert de Propriété et des Risques: Date et conditions du transfert effectif de la propriété
6. Garanties du Cédant: Engagements et garanties fournis par le cédant concernant le site
7. Obligations des Parties: Détail des obligations respectives du cédant et du cessionnaire
8. Propriété Intellectuelle: Modalités de transfert des droits de propriété intellectuelle
9. Droit Applicable et Juridiction: Mention de la loi applicable et du tribunal compétent
1. Confidentialité: Clauses relatives à la protection des informations confidentielles
2. Non-Concurrence: Restrictions éventuelles imposées au cédant
3. Formation et Assistance: Modalités d'accompagnement et de formation par le cédant
4. Protection des Données: Dispositions relatives au RGPD et à la protection des données
5. Force Majeure: Clauses concernant les cas de force majeure
1. Annexe 1 - Description Technique: Spécifications techniques détaillées du site internet
2. Annexe 2 - Inventaire des Éléments Cédés: Liste exhaustive des composants, codes, bases de données et contenus
3. Annexe 3 - Credentials et Accès: Liste des identifiants, mots de passe et accès administrateurs
4. Annexe 4 - Contrats Tiers: Liste des contrats avec les prestataires tiers (hébergement, maintenance, etc.)
5. Annexe 5 - Documentation: Manuel d'utilisation et documentation technique du site
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Transfert De Bail De Location
Convention de transfert de bail de location entre trois parties, transférant les droits et obligations locatives du locataire actuel vers un nouveau locataire.
Download
Contrat de Cession de Patientèle Kiné
Contrat de cession d'une patientèle de kinésithérapie incluant les conditions de transfert, les obligations des parties et les modalités financières.
Download
Contrat De Cession De Voiture
Contrat régissant la vente d'un véhicule automobile entre deux parties.
Download
Contrat de Cession de Spectacle
Contrat régissant la vente et les conditions d'exécution d'un spectacle entre un producteur et un organisateur.
Download
Contrat de Cession de Droit à l'Image Vidéo
Contrat autorisant l'utilisation et l'exploitation d'images vidéo d'une personne par un tiers.
Download
Contrat de Cession de Droit d'Exploitation et de Reproduction
Contrat de cession des droits d'exploitation et de reproduction d'une œuvre entre le Cédant et le Cessionnaire.
Download
Contrat de Cession de Droit à l'Image Mannequin
Contrat de cession des droits à l'image d'un mannequin pour l'exploitation commerciale de photographies.
Download
Contrat de Cession de Droit à l'Image
Contrat autorisant l'utilisation et l'exploitation de l'image d'une personne physique selon des conditions définies.
Download
Contrat de Cession de Clientèle Profession Libérale
Contrat de cession de clientèle entre professionnels libéraux incluant les éléments incorporels de l'activité et les conditions de transmission.
Download
Contrat Cession Site Internet
Contrat de cession totale d'un site internet et de ses composants
Download
Cession Véhicule Entre Conjoint
Contrat de cession de véhicule automobile entre conjoints mariés
Download
Cession Sous-Location Bail Commercial
Contrat de cession de sous-location d'un bail commercial en France
Download
Cession Partielle de Fonds de Commerce
Contrat de cession partielle d'un fonds de commerce entre le cédant et le cessionnaire.
Download
Cession Location Gérance
Contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en confie l'exploitation à un locataire-gérant qui l'exploite à ses risques et périls contre une redevance.
Download
Cession Partielle De Clientèle
Convention de cession partielle de clientèle définissant les conditions et modalités du transfert d'une partie de la clientèle du Cédant au Cessionnaire.
Download
Cession Fonds de Commerce Sous Seing Privé
Contrat de cession de fonds de commerce sous seing privé établissant les conditions et modalités du transfert d'un fonds de commerce entre le Cédant et le Cessionnaire.
Download
Cession Fonds de Commerce Fiscalité
Convention de cession de fonds de commerce avec dispositions fiscales
Download
Cession Droit de Propriété Intellectuelle Architecte
Cession de droits de propriété intellectuelle sur œuvres architecturales
Download
Cession De Véhicule Entre Particulier
Contrat de vente d'un véhicule d'occasion entre particuliers définissant les conditions de cession et les obligations des parties.
Download
Cession Entreprise Salariés
Contrat de cession d'entreprise aux salariés définissant les conditions et modalités du transfert de propriété.
Download
Cession Droit De Chasse
Convention de cession temporaire du droit de chasse sur un territoire défini moyennant rémunération.
Download
Cession De Terrain Entre Particuliers
Convention de vente d'un terrain entre deux particuliers en France
Download
Cession De Propriété
Contrat de cession de propriété régissant le transfert d'un bien ou d'un droit entre le Cédant et le Cessionnaire.
Download
Cession de Parts Sociales et Bail Commercial
Convention de cession de parts sociales combinée à un bail commercial
Download
Cession de Patientèle
Contrat de cession de patientèle médicale avec transfert des dossiers patients et conditions associées
Download
Cession De Patientèle Orthophoniste
Contrat de cession de patientèle entre deux orthophonistes, organisant le transfert d'activité professionnelle et la transmission des patients.
Download
Cession de Fonds de Commerce Restaurant
Cession d'un fonds de commerce de restaurant avec tous ses éléments constitutifs.
Download
Cession de Fonds de Commerce Passif
Contrat de cession de fonds de commerce avec transfert du passif entre le cédant et le cessionnaire.
Download
Cession de Fonds de Commerce et Nouveau Bail Commercial
Convention de cession de fonds de commerce accompagnée d'un nouveau bail commercial, organisant le transfert du fonds et la location des locaux commerciaux.
Download
Cession de Droit à l'Image
Contrat autorisant l'utilisation et l'exploitation de l'image d'une personne dans des conditions définies.
Download
Cession De Clientèle Profession Libérale
Convention de cession de clientèle entre professionnels libéraux
Download
Cession De Clientèle Infirmier
Contrat de cession de clientèle entre deux infirmiers libéraux incluant le transfert de la patientèle et les conditions associées.
Download
Cession de Clientèle Civile
Cession d'une clientèle civile entre le Cédant et le Cessionnaire, incluant tous les éléments nécessaires à la poursuite de l'activité.
Download
Cession D'Une Voiture à un Tiers
Contrat de cession d'un véhicule automobile entre particuliers
Download
Cession Bateau Plaisance
Contrat de cession d'un bateau de plaisance entre un vendeur et un acheteur selon le droit français.
Download
Cession D Antériorité VEFA
Contrat de cession des droits et obligations issus d'un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA)
Download
Cession Clientèle
Contrat de cession de clientèle établissant le transfert d'une clientèle commerciale entre le Cédant et le Cessionnaire.
Download
Cession Carte Agent Commercial
Convention de cession de carte d'agent commercial avec transfert des droits et obligations associés
Download
Contrat De Commande Droit D'Auteur
Contrat de commande d'une œuvre originale avec cession des droits d'auteur
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir
.png)
.png)