Modèle de Transfert De Bail De Location pour la France

Le transfert de bail est une procédure juridique encadrée par le Code Civil et la loi du 6 juillet 1989, permettant à un locataire de céder son contrat de location à un tiers. Cette pratique nécessite obligatoirement l'accord écrit du propriétaire et doit respecter un formalisme strict pour garantir les droits et obligations de toutes les parties. Le nouveau locataire (cessionnaire) reprend l'intégralité des conditions du bail initial, y compris sa durée restante, le montant du loyer et les conditions particulières préexistantes.

1. Identification des Parties: Détails complets du bailleur initial, du locataire cédant et du cessionnaire

2. Désignation des Locaux: Description détaillée du bien immobilier concerné, son adresse et ses caractéristiques

3. Conditions du Bail Initial: Référence au contrat de location d'origine, date de début, durée et loyer actuel

4. Conditions du Transfert: Date d'effet du transfert, conditions spécifiques et engagements du cessionnaire

5. État des Lieux: Constatation de l'état du logement au moment du transfert

6. Dépôt de Garantie: Modalités de transfert ou de restitution du dépôt de garantie

7. Signatures: Signatures du bailleur, du locataire cédant et du cessionnaire