Cession De Bail Colocation pour France

Modèle de Cession De Bail Colocation pour la France

Contrat par lequel un colocataire (le cédant) transfère ses droits et obligations issus du bail de colocation à une nouvelle personne (le cessionnaire), avec l'accord explicite du propriétaire et des autres colocataires. Ce document définit les conditions de la cession, établit les responsabilités de chaque partie, et précise les modalités de transfert des obligations locatives, incluant le dépôt de garantie et le paiement du loyer.

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Qu’est-ce que une Cession De Bail Colocation ?

La cession de bail en colocation est encadrée par la loi ALUR et le Code Civil français. Elle permet à un colocataire de quitter légalement une colocation en étant remplacé par une nouvelle personne, sous réserve de l'accord du propriétaire. Cette pratique est particulièrement courante dans les zones urbaines et estudiantes, où la mobilité des locataires est fréquente. Le document protège les intérêts de toutes les parties impliquées en assurant une transition claire et légale des droits et responsabilités.

Quelles sections doivent être incluses dans une Cession De Bail Colocation ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur, du locataire cédant et du cessionnaire

2. Objet de la Cession: Description détaillée du bien immobilier et des conditions actuelles du bail

3. Date d'Effet: Date précise à laquelle la cession prend effet

4. Loyer et Charges: Montant du loyer, des charges, modalités de paiement et répartition entre colocataires

5. Dépôt de Garantie: Modalités de transfert du dépôt de garantie entre cédant et cessionnaire

6. Obligations des Parties: Engagements respectifs du cédant, du cessionnaire et des autres colocataires

7. Signatures: Signatures du bailleur, du locataire cédant, du cessionnaire et des autres colocataires

Quelles sections sont facultatives dans une Cession De Bail Colocation ?

1. État des Lieux: Constat détaillé de l'état du logement au moment de la cession

2. Clause de Solidarité: Conditions de solidarité entre colocataires

3. Assurance Habitation: Modalités de transfert ou souscription d'assurance par le cessionnaire

4. Conditions Particulières: Clauses spécifiques liées à la colocation ou au logement

Quels annexes doivent être inclus dans une Cession De Bail Colocation ?

1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillant l'état du logement

2. Annexe 2 - Bail Initial: Copie du contrat de bail d'origine

3. Annexe 3 - Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété

4. Annexe 4 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires

5. Annexe 5 - Justificatifs: Documents d'identité, justificatifs de domicile et de revenus du cessionnaire

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Contrat d'achat d'actifs

Secteur

Immobilier

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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