En droit français, la sous-location est strictement encadrée et nécessite l'autorisation écrite du propriétaire. Ce type de contrat est régi par le Code Civil et la loi du 6 juillet 1989, qui définissent les conditions essentielles de validité et d'exécution. Le loyer de la sous-location ne peut excéder celui du bail principal. Ce dispositif juridique permet une occupation temporaire d'un bien tout en maintenant les droits et obligations du bail initial.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du locataire principal (sous-bailleur) et du sous-locataire
2. Objet du Contrat: Description détaillée du bien immobilier sous-loué et de sa destination
3. Durée du Contrat: Dates de début et de fin de la sous-location
4. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement et dépôt de garantie
5. État des Lieux: Obligation de réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie
6. Obligations des Parties: Droits et devoirs du sous-bailleur et du sous-locataire
7. Autorisation du Propriétaire: Accord écrit du propriétaire principal autorisant la sous-location
1. Assurance: Détails sur l'assurance habitation requise
2. Clause de Mobilité: Conditions de résiliation anticipée
3. Conditions d'Occupation: Règles spécifiques d'utilisation des locaux
4. Clause de Médiation: Procédure de résolution des conflits
1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillant l'état du bien au début de la sous-location
2. Annexe 2 - Autorisation du Propriétaire: Copie de l'accord écrit du propriétaire principal
3. Annexe 3 - Règlement Intérieur: Règles de copropriété ou de l'immeuble applicables
4. Annexe 4 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
5. Annexe 5 - Plans et Photos: Documentation visuelle du bien sous-loué
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Contrat de sous-location à usage professionnel définissant les conditions d'occupation des locaux entre le sous-bailleur et le sous-locataire.
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