La sous-location à une association en France est encadrée par le Code Civil et la loi du 6 juillet 1989, nécessitant l'accord explicite du propriétaire. Ce type de contrat doit respecter à la fois les dispositions du droit des baux et celles relatives aux associations. Il prend en compte le caractère non lucratif de l'association sous-locataire tout en assurant la protection des intérêts du locataire principal. L'autorisation préalable du propriétaire est une condition sine qua non de validité du contrat.
Thank you! Your submission has been received!
Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.
1. Parties au Contrat: Identification complète du locataire principal et de l'association sous-locataire avec leurs représentants légaux
2. Objet du Contrat: Description détaillée des locaux sous-loués et leur usage prévu par l'association
3. Durée: Période de sous-location avec dates de début et de fin
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, et répartition des charges
5. Conditions Générales: Obligations des parties, entretien, réparations, assurances
6. Autorisation du Propriétaire: Accord écrit du propriétaire pour la sous-location
7. État des Lieux: Description détaillée de l'état du local lors de l'entrée
1. Clause de Confidentialité: Dispositions concernant la confidentialité des activités de l'association
2. Modalités de Renouvellement: Conditions de reconduction du contrat
3. Clause de Médiation: Procédure de résolution amiable des conflits
4. Conditions Particulières: Dispositions spécifiques liées aux activités de l'association
1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillé de l'état des lieux d'entrée
2. Annexe 2 - Règlement Intérieur: Règles d'utilisation des locaux et espaces communs
3. Annexe 3 - Autorisation du Propriétaire: Document original d'autorisation de sous-location
4. Annexe 4 - Attestations d'Assurance: Copies des polices d'assurance du sous-locataire
5. Annexe 5 - Statuts de l'Association: Copie des statuts de l'association sous-locataire
Trouvez le document exact dont vous avez besoin
Sous Location Professionnelle Bail
Contrat de sous-location à usage professionnel définissant les conditions d'occupation des locaux entre le sous-bailleur et le sous-locataire.
Download
Entente de Sous Location
Contrat de sous-location d'un bien immobilier entre le locataire principal et le sous-locataire, avec l'autorisation du propriétaire.
Download
Convention de Sous-Location
Convention régissant la sous-location d'un bien immobilier entre un locataire principal et un sous-locataire.
Download
Contrat de Sous-Location Association
Contrat de sous-location d'un local à une association avec définition des droits et obligations des parties.
Download
Contrat de Sous Location Temporaire
Contrat de sous-location temporaire d'un bien immobilier entre le locataire principal et le sous-locataire.
Download
Contrat de Sous Location Saisonnière
Contrat régissant la sous-location temporaire d'un bien immobilier meublé à usage d'habitation pour une période saisonnière.
Download
Contrat de Sous Location de Courte Durée
Contrat régissant la sous-location temporaire d'un bien immobilier entre le locataire principal et le sous-locataire.
Download
Bail Sous Seing Privé Agricole
Contrat de location de terres et bâtiments agricoles établi entre un propriétaire et un exploitant agricole.
Download
Bail de Location Parking en Sous Sol
Contrat de bail pour la location d'un emplacement de stationnement en sous-sol.
Download
Bail Commercial Sous Location
Contrat de sous-location de locaux à usage commercial en France
Download
Bail Commercial Sous Seing Privé
Convention de bail commercial sous seing privé pour la location de locaux à usage commercial.
Download
Bail Civil Sous Location
Contrat de sous-location d'un bien immobilier établi entre le locataire principal et le sous-locataire, avec autorisation du propriétaire.
Download
Appartement Sous Bail Commercial
Contrat de bail commercial pour la location d'un local à usage professionnel
Download
Accord de Sous Location
Contrat de sous-location immobilière entre un locataire principal et un sous-locataire
Download
La promesse de sécurité de Genie
Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.
Vos documents sont privés :
Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante
Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation
Vos documents sont protégés :
Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits
Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées
Sécurité organisationnelle :
Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations
Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir