La sous-location en France est strictement encadrée par la loi et nécessite obligatoirement l'accord écrit du propriétaire. Ce type de contrat intervient lorsqu'un locataire principal souhaite sous-louer tout ou partie du bien qu'il loue à un tiers. Le loyer de sous-location ne peut excéder celui du bail principal. Ce contrat doit respecter les dispositions légales du bail principal tout en protégeant les intérêts des trois parties concernées : propriétaire, locataire principal et sous-locataire.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du locataire principal (sous-bailleur) et du sous-locataire
2. Objet du Contrat: Description détaillée du bien immobilier sous-loué et son usage prévu
3. Durée du Contrat: Dates de début et de fin du contrat de sous-location
4. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement, détail des charges locatives
5. Dépôt de Garantie: Montant et conditions du dépôt de garantie
6. État des Lieux: Obligation de réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie
7. Obligations du Sous-Bailleur: Engagements et responsabilités du locataire principal
8. Obligations du Sous-Locataire: Engagements et responsabilités du sous-locataire
9. Autorisation du Propriétaire: Accord écrit du propriétaire pour la sous-location
10. Conditions de Résiliation: Modalités de fin de contrat et préavis requis
1. Assurances: Détails des assurances requises et recommandées
2. Clause de Solidarité: En cas de pluralité de sous-locataires
3. Conditions d'Occupation: Règles spécifiques d'utilisation des lieux
4. Travaux et Réparations: Répartition des responsabilités pour l'entretien
5. Clause de Médiation: Procédure de résolution des conflits
1. Annexe 1: État des Lieux: Document détaillé de l'état du bien à l'entrée
2. Annexe 2: Autorisation du Propriétaire: Copie de l'accord écrit du propriétaire
3. Annexe 3: Diagnostic Technique: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
4. Annexe 4: Règlement de Copropriété: Si applicable, règles de la copropriété
5. Annexe 5: Inventaire du Mobilier: Si location meublée, liste détaillée des meubles
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