En France, la sous-location temporaire est encadrée par des dispositions légales strictes. Le locataire principal doit obtenir l'autorisation écrite de son propriétaire avant de sous-louer. Le loyer de la sous-location ne peut excéder celui du bail principal. Ce type de contrat est particulièrement utilisé pour des périodes déterminées, permettant une occupation temporaire du bien tout en garantissant les droits et obligations de chaque partie. La législation française impose des obligations spécifiques en termes de formalités, de protection des parties et de conditions de validité du contrat.
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1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du locataire principal (sous-bailleur) et du sous-locataire
2. Objet du Contrat: Description détaillée du bien immobilier sous-loué et de sa destination
3. Durée du Contrat: Dates précises de début et de fin de la sous-location temporaire
4. Conditions Financières: Montant du loyer, charges, modalités de paiement et dépôt de garantie
5. État des Lieux: Obligation de réaliser un état des lieux d'entrée et de sortie
6. Obligations des Parties: Droits et devoirs du sous-bailleur et du sous-locataire
7. Attestation d'Assurance: Obligation du sous-locataire de souscrire une assurance habitation
8. Clause Résolutoire: Conditions de résiliation du contrat
1. Autorisation du Propriétaire: Accord écrit du propriétaire principal pour la sous-location
2. Règlement de Copropriété: Mention des règles spécifiques de l'immeuble si applicable
3. Clause de Médiation: Procédure de règlement amiable des litiges
4. Conditions d'Occupation: Règles spécifiques d'utilisation du bien (animaux, sous-location interdite, etc.)
1. Annexe 1: État des Lieux: Document détaillant l'état du bien lors de l'entrée dans les lieux
2. Annexe 2: Diagnostic de Performance Énergétique: DPE obligatoire du logement
3. Annexe 3: Documents Techniques: Plans, diagnostics techniques obligatoires (amiante, plomb, etc.)
4. Annexe 4: Inventaire du Mobilier: Liste détaillée du mobilier si location meublée
5. Annexe 5: Justificatifs: Copies des attestations d'assurance, accord du propriétaire, etc.
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Contrat de sous-location à usage professionnel définissant les conditions d'occupation des locaux entre le sous-bailleur et le sous-locataire.
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