Les statuts sont le document juridique fondamental qui établit l'existence et définit les règles de fonctionnement d'une société. Ils précisent les informations essentielles comme la dénomination sociale, le siège social, l'objet social, le capital social et sa répartition entre les associés.

Ce document constitue la "constitution" de l'entreprise et détaille également la gouvernance de la société, les droits et obligations des associés, les modalités de prise de décision, ainsi que les conditions de transfert des parts sociales. Les statuts doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les statuts doivent être établis lors de la création d'une société, quelle que soit sa forme juridique (SARL, SAS, SA, etc.). Ils sont indispensables pour l'immatriculation de l'entreprise au registre du commerce et des sociétés et constituent la base légale de son fonctionnement.

Les statuts doivent également être modifiés dans plusieurs situations : lors d'un changement de siège social, d'une augmentation ou réduction du capital, d'une modification de l'objet social, ou d'un changement dans la gouvernance. Ces modifications sont essentielles pour adapter le cadre juridique de l'entreprise à son évolution et doivent être approuvées selon les règles définies initialement.

• Statuts de SARL (Société à Responsabilité Limitée) - adaptés aux petites et moyennes entreprises
• Statuts de SAS (Société par Actions Simplifiée) - offrant une grande flexibilité dans l'organisation
• Statuts de SA (Société Anonyme) - pour les grandes entreprises avec un capital important
• Statuts de SCI (Société Civile Immobilière) - spécifiques à la gestion immobilière
• Statuts simplifiés pour micro-entreprise ou EURL - adaptés aux entrepreneurs individuels

• Les fondateurs: entrepreneurs ou associés initiaux qui créent la société et établissent les statuts originaux
• Les avocats d'affaires: conseillent et rédigent les statuts pour garantir leur conformité juridique
• Les actionnaires: sont liés par les statuts et participent aux décisions de modification
• Les dirigeants sociaux: appliquent et respectent les règles définies dans les statuts
• Les experts-comptables: conseillent sur les aspects financiers et fiscaux des statuts

• Informations de base: Rassembler les données essentielles (dénomination, siège social, objet social)
• Structure financière: Définir le montant du capital et sa répartition entre associés
• Gouvernance: Déterminer les modalités de direction et d'administration
• Règles de fonctionnement: Établir les conditions de prise de décision et de transfert des parts
• Validation juridique: Notre plateforme simplifie la rédaction des statuts en vous guidant à travers chaque étape, garantissant leur conformité avec le droit français

• Identification: Forme juridique, dénomination sociale, durée, siège social
• Objet social: Description précise des activités de la société
• Capital social: Montant et répartition des parts ou actions
• Administration: Mode de direction, pouvoirs des dirigeants
• Décisions collectives: Modalités des assemblées et votes
• Cessions de parts: Conditions de transfert et agrément
• Simplicité garantie: Notre plateforme assure l'inclusion de tous les éléments légaux obligatoires dans vos statuts

Les statuts sont souvent comparés au Memorandum of Association (acte constitutif). Bien que ces deux documents soient fondamentaux pour la création d'une société, ils ont des fonctions distinctes et complémentaires.

• Les statuts définissent les règles internes de fonctionnement de la société, la gouvernance et les droits des associés
• L'acte constitutif établit plutôt les relations de la société avec les tiers et précise ses caractéristiques essentielles
• Les statuts peuvent être modifiés plus facilement selon l'évolution des besoins de la société
• L'acte constitutif reste généralement plus stable et contient des informations plus fondamentales

En droit français moderne, ces deux documents sont généralement fusionnés dans les statuts, qui regroupent l'ensemble des dispositions constitutives et organisationnelles de la société.