Une procédure de notification de violation des données est un protocole obligatoire qui décrit les étapes à suivre lorsqu'une organisation découvre une compromission de données personnelles. Elle détaille comment identifier, évaluer et signaler une violation conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Cette procédure précise notamment les délais de notification à la CNIL (72 heures), les informations à communiquer aux personnes concernées, et les mesures à prendre pour limiter l'impact de la violation. Elle définit également les rôles et responsabilités des différents intervenants dans le processus de notification.

Une procédure de notification de violation des données doit être activée dès qu'une organisation découvre ou suspecte une compromission de données personnelles, comme lors d'un piratage informatique, d'une perte de matériel contenant des données sensibles, ou d'un accès non autorisé à des bases de données.

Elle est particulièrement cruciale dans des situations concrètes telles qu'un vol d'ordinateur portable contenant des dossiers clients, une cyberattaque ayant exposé des données bancaires, une erreur d'envoi massif d'emails dévoilant des informations confidentielles, ou encore lors de la découverte d'une faille de sécurité dans un système d'information.

• Procédure de notification standard pour les violations de données à caractère personnel
• Procédure d'urgence pour les violations de données à haut risque nécessitant une notification immédiate
• Procédure simplifiée pour les violations mineures n'affectant qu'un nombre limité de personnes
• Procédure sectorielle adaptée aux exigences spécifiques (santé, finance, télécommunications)
• Procédure de notification transfrontalière pour les violations impliquant plusieurs pays de l'UE

• Délégué à la Protection des Données (DPO) : responsable de la supervision et de la mise en œuvre de la procédure
• Responsable de traitement : chargé de la conformité générale et de la décision finale de notification
• Service informatique : détecte et évalue techniquement les violations de données
• Direction juridique : analyse les obligations légales et les risques associés
• CNIL : autorité de contrôle recevant les notifications de violation
• Sous-traitants : tenus d'informer le responsable de traitement en cas de violation

• Équipe responsable : Identifier les membres clés et définir leurs rôles précis
• Critères de violation : Établir les indicateurs permettant d'identifier une violation de données
• Délais légaux : Intégrer le délai de 72 heures pour la notification à la CNIL
• Processus d'évaluation : Définir la méthode d'analyse des risques et impacts
• Canaux de communication : Préciser les moyens de notification aux autorités et personnes concernées
• Documentation : Prévoir les modèles de rapport et registre des violations
• Notre plateforme simplifie la création de votre procédure en fournissant des modèles conformes et personnalisables selon vos besoins spécifiques.

• Description de la violation : Nature, catégories et volume des données concernées
• Évaluation des risques : Analyse des conséquences potentielles pour les personnes concernées
• Mesures de sécurité : Actions prises pour contenir et remédier à la violation
• Procédure de notification : Délais et modalités de communication avec la CNIL
• Information des personnes : Contenu et mode de communication aux personnes affectées
• Documentation : Registre des violations et preuves de conformité
• Notre plateforme vous guide à travers chaque élément requis, garantissant une procédure conforme au RGPD et à la loi française.

La principale différence entre une procédure de notification de violation des données et un Data Breach Response Plan réside dans leur portée et leur objectif.

• Procédure de notification : Se concentre spécifiquement sur le processus de communication légale des violations, définissant les délais et modalités de notification à la CNIL et aux personnes concernées.
• Plan de réponse : Document plus large qui couvre l'ensemble de la gestion d'incident, incluant la détection, l'analyse, l'endiguement, la correction et la prévention des violations futures.

Alors que la procédure de notification est un document axé sur la conformité réglementaire, le plan de réponse est un document opérationnel plus complet qui intègre des aspects techniques, organisationnels et stratégiques de la gestion des incidents de sécurité.