La mainlevée d'hypothèque est un acte juridique essentiel qui permet de libérer un bien immobilier d'une hypothèque après le remboursement complet du prêt. Ce document officiel est établi par le créancier (généralement une banque) pour confirmer que l'emprunteur a entièrement remboursé sa dette.

Une fois la mainlevée signée, elle doit être enregistrée auprès du service de la publicité foncière pour que l'hypothèque soit officiellement radiée des registres. Cette radiation est importante car elle permet au propriétaire de disposer librement de son bien, notamment pour le revendre ou contracter un nouveau prêt.

La mainlevée d'hypothèque est nécessaire dans plusieurs situations courantes. La plus fréquente survient lorsque vous avez terminé de rembourser votre prêt immobilier et souhaitez libérer votre bien de l'hypothèque. Elle est également indispensable si vous envisagez de vendre votre propriété avant la fin du remboursement du prêt, en utilisant le produit de la vente pour solder votre crédit.

La mainlevée est aussi requise lors d'un refinancement hypothécaire, où vous souhaitez contracter un nouveau prêt auprès d'une autre banque. Dans ce cas, la nouvelle banque exigera la radiation de l'hypothèque existante avant d'accorder le nouveau financement.

• Mainlevée totale : libération complète du bien immobilier après remboursement intégral du prêt
• Mainlevée partielle : libération d'une partie seulement du bien hypothéqué, utilisée notamment pour les terrains divisibles
• Mainlevée conventionnelle : accord amiable entre le créancier et le débiteur
• Mainlevée judiciaire : ordonnée par un tribunal en cas de refus injustifié du créancier
• Mainlevée anticipée : accordée avant le remboursement total, généralement dans le cadre d'une vente ou d'un refinancement

• Créancier hypothécaire : généralement une banque ou un établissement de crédit qui accorde le prêt et doit rédiger la mainlevée
• Emprunteur : le propriétaire du bien immobilier qui a remboursé son prêt et sollicite la mainlevée
• Notaire : le professionnel qui authentifie la mainlevée et assure sa publication
• Service de la publicité foncière : l'administration qui enregistre la mainlevée et procède à la radiation de l'hypothèque
• Agent immobilier : intervient souvent lors des transactions nécessitant une mainlevée

• Identification du bien : rassembler les références cadastrales et l'adresse complète du bien immobilier
• Données hypothécaires : collecter le numéro et la date d'inscription de l'hypothèque
• Informations bancaires : réunir les références du prêt et l'attestation de remboursement intégral
• Identité des parties : préparer les coordonnées complètes du créancier et du débiteur
• Rédaction simplifiée : notre plateforme automatise la création de votre mainlevée d'hypothèque en intégrant tous les éléments requis selon le droit français

• Identification des parties : coordonnées complètes du créancier et du débiteur
• Description du bien : références cadastrales et adresse précise de l'immeuble
• Référence hypothécaire : numéro, date et volume de l'inscription hypothécaire
• Attestation de paiement : déclaration formelle du remboursement intégral du prêt
• Consentement à radiation : autorisation expresse de radier l'inscription
• Rédaction sécurisée : notre plateforme garantit l'inclusion de tous ces éléments essentiels conformément au droit français

La mainlevée d'hypothèque est souvent confondue avec le contrat d'hypothèque (Mortgage Agreement), mais ces deux documents ont des fonctions très distinctes dans le processus de financement immobilier.

• Temporalité : la mainlevée intervient à la fin du prêt, tandis que le contrat d'hypothèque est établi au début
• Objectif : la mainlevée libère le bien, alors que le contrat d'hypothèque le grève d'une sûreté
• Contenu : la mainlevée atteste le remboursement complet, le contrat d'hypothèque détaille les conditions du prêt
• Parties signataires : la mainlevée est principalement rédigée par le créancier, le contrat d'hypothèque engage les deux parties

Ces documents sont complémentaires : le contrat d'hypothèque crée la garantie, la mainlevée y met fin.