Une demande de brevet est un document juridique officiel par lequel un inventeur ou une entreprise sollicite la protection légale d'une invention auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Cette demande décrit en détail les caractéristiques techniques de l'invention et établit sa nouveauté par rapport à l'état de l'art existant.

Le dépôt d'une demande de brevet confère une date de priorité et, si elle est acceptée, accorde au déposant un monopole d'exploitation de 20 ans sur son invention en France. Cette protection permet d'empêcher toute utilisation, fabrication ou commercialisation non autorisée de l'invention brevetée.

Une demande de brevet doit être déposée dès qu'une invention technique nouvelle est développée et avant toute divulgation publique. Elle est particulièrement pertinente pour protéger des innovations dans des domaines comme l'industrie, la technologie, la chimie, ou la biotechnologie qui présentent un potentiel commercial significatif.

Cette démarche est essentielle lorsqu'une entreprise ou un inventeur souhaite commercialiser son innovation, attirer des investisseurs, ou négocier des licences d'exploitation. La demande doit être effectuée rapidement car le système des brevets fonctionne selon le principe du "premier déposant", et non du "premier inventeur".

• Demande de brevet national, déposée directement auprès de l'INPI pour une protection en France
• Demande de brevet européen, déposée à l'Office Européen des Brevets pour une protection dans plusieurs pays européens
• Demande internationale PCT (Patent Cooperation Treaty), permettant une protection dans de nombreux pays
• Demande divisionnaire, issue d'une demande initiale contenant plusieurs inventions distinctes
• Certificat d'utilité, une forme simplifiée de protection pour 6 ans au lieu de 20 ans

• Inventeurs individuels: Personnes physiques ayant créé une innovation technique et souhaitant la protéger
• Entreprises: Sociétés développant des innovations dans le cadre de leurs activités de R&D
• Conseils en propriété industrielle: Professionnels spécialisés qui rédigent et déposent les demandes
• INPI: Institut National de la Propriété Industrielle qui examine et délivre les brevets
• Universités et centres de recherche: Institutions développant des innovations technologiques

• Description technique: Préparer une description détaillée de l'invention, incluant son fonctionnement et ses avantages
• Recherche d'antériorité: Vérifier la nouveauté de l'invention dans les bases de données de brevets
• Documentation visuelle: Rassembler les schémas techniques et illustrations nécessaires
• Revendications: Définir précisément l'étendue de la protection souhaitée
• Données administratives: Réunir les informations sur le(s) inventeur(s) et le déposant
• Rédaction simplifiée: Notre plateforme facilite la rédaction de votre demande de brevet en vous guidant étape par étape

• Identification du déposant: Nom, adresse et nationalité du demandeur
• Titre de l'invention: Désignation claire et concise de l'innovation
• Description technique: Explication détaillée permettant à un homme du métier de reproduire l'invention
• Revendications: Définition précise de l'étendue de la protection demandée
• Abrégé: Résumé de l'invention en 150 mots maximum
• Dessins techniques: Illustrations nécessaires à la compréhension
• Rédaction simplifiée: Notre plateforme garantit l'inclusion de tous les éléments légaux requis dans votre demande de brevet

Comparons la demande de brevet avec le Patent assignment agreement (contrat de cession de brevet). Bien que les deux documents concernent les brevets, ils servent des objectifs très différents.

• Objectif: La demande de brevet vise à obtenir une protection initiale pour une invention, tandis que le contrat de cession transfère la propriété d'un brevet existant
• Timing: La demande intervient avant l'obtention du brevet, le contrat de cession après
• Parties impliquées: La demande engage l'inventeur face à l'INPI, le contrat de cession implique un cédant et un cessionnaire
• Contenu: La demande décrit l'invention technique, le contrat de cession définit les conditions de transfert de propriété

Ces documents sont complémentaires dans le cycle de vie d'un brevet, mais répondent à des besoins juridiques distincts.