Une convention d'installations partagées est un accord juridique qui établit les conditions d'utilisation et de gestion des espaces et équipements communs entre plusieurs occupants d'un même immeuble. Elle définit précisément les droits et obligations de chaque partie concernant l'utilisation, l'entretien et le partage des coûts des installations communes.

Cette convention couvre généralement les aspects essentiels tels que l'accès aux installations, les horaires d'utilisation, la répartition des charges, les responsabilités en matière d'entretien, et les procédures à suivre en cas de conflits. Elle est particulièrement importante dans les immeubles de bureaux, les centres commerciaux ou les espaces de coworking.

Une convention d'installations partagées s'avère nécessaire lorsque plusieurs entités ou personnes utilisent les mêmes espaces ou équipements au sein d'un même bâtiment. Elle est particulièrement utile dans les immeubles de bureaux où différentes entreprises partagent des salles de réunion, des espaces de restauration ou des parkings.

Ce type de convention est également essentiel dans les centres commerciaux, les espaces de coworking, ou les bâtiments multifonctionnels où les occupants partagent des services communs comme la sécurité, le nettoyage ou la climatisation. Elle permet d'éviter les conflits potentiels en établissant clairement les droits et responsabilités de chaque utilisateur.

• Convention de partage simple : pour les petits immeubles avec peu d'occupants et des installations basiques
• Convention de copropriété commerciale : adaptée aux centres commerciaux avec de nombreux commerces
• Convention d'espace de coworking : spécifique aux espaces de travail partagés
• Convention de campus d'entreprises : pour les grands complexes de bureaux multi-entreprises
• Convention de services partagés : focalisée sur le partage des services plutôt que des espaces physiques
• Convention mixte résidentielle-commerciale : pour les immeubles à usage mixte

• Propriétaires d'immeubles : responsables de l'établissement initial de la convention et de sa mise en œuvre
• Sociétés locataires : utilisateurs principaux des installations partagées dans les immeubles de bureaux
• Gestionnaires immobiliers : chargés de l'administration quotidienne des installations communes
• Syndics de copropriété : responsables de la gestion et de l'application de la convention
• Avocats spécialisés : pour la rédaction et la révision des termes de la convention
• Experts-comptables : pour la gestion des aspects financiers et la répartition des charges

• Identification des parties : rassembler les coordonnées complètes de tous les utilisateurs des installations
• Inventaire des installations : dresser la liste détaillée des espaces et équipements partagés
• Règles d'utilisation : définir les horaires et conditions d'accès aux installations
• Répartition des coûts : établir une formule claire de partage des charges d'exploitation
• Responsabilités : déterminer les obligations d'entretien et de maintenance
• Solution simplifiée : notre plateforme automatise la rédaction de votre convention d'installations partagées, éliminant ainsi les incertitudes juridiques

• Identification des parties : coordonnées complètes et capacité juridique des signataires
• Objet du contrat : description précise des installations et équipements partagés
• Conditions d'utilisation : modalités d'accès, horaires et règles de fonctionnement
• Répartition financière : détail des charges et méthode de calcul des quotes-parts
• Durée et résiliation : période de validité et conditions de fin de contrat
• Responsabilités : obligations d'entretien et assurances requises
• Solution fiable : notre plateforme garantit l'inclusion de tous les éléments juridiques essentiels selon le droit français

La convention d'installations partagées est souvent confondue avec le Facilities Management Agreement (contrat de gestion des installations). Bien que les deux documents concernent la gestion d'installations, ils ont des objectifs et des portées différents.

• La convention d'installations partagées définit les droits et obligations entre plusieurs utilisateurs partageant les mêmes espaces
• Le contrat de gestion des installations régit la relation entre un propriétaire et un prestataire de services chargé de gérer les installations
• La convention d'installations partagées se concentre sur le partage et la répartition des coûts
• Le contrat de gestion des installations met l'accent sur les services de maintenance et d'exploitation

En résumé, alors que la convention d'installations partagées organise la cohabitation entre utilisateurs, le contrat de gestion des installations définit les modalités de gestion opérationnelle par un prestataire externe.