Une convention d'honoraires conditionnels est un accord juridique entre un avocat et son client, dans lequel l'avocat accepte d'être rémunéré uniquement en cas de succès de l'affaire. La rémunération est généralement calculée en pourcentage des sommes obtenues pour le client.

En France, ce type de convention est strictement encadré par la loi et le règlement intérieur national de la profession d'avocat. Elle doit être établie par écrit dès le début de la relation et préciser clairement les modalités de calcul des honoraires, tout en respectant le plafond légal de 40% du montant obtenu.

La convention d'honoraires conditionnels est particulièrement adaptée aux situations où le client n'a pas les moyens de payer des honoraires d'avocat fixes, notamment dans les affaires civiles ou commerciales avec des enjeux financiers importants. Elle est fréquemment utilisée dans les litiges en responsabilité, les réclamations d'indemnisation, ou les conflits liés à la propriété intellectuelle.

Cette convention est également pertinente lorsque le client souhaite partager le risque juridique avec son avocat, car ce dernier ne sera rémunéré qu'en cas de succès. Elle permet ainsi l'accès à la justice pour des personnes qui, autrement, ne pourraient pas engager de procédure judiciaire faute de moyens.

• Convention d'honoraires de résultat pur : l'avocat est uniquement payé en cas de succès, selon un pourcentage prédéfini
• Convention d'honoraires mixte : combine des honoraires fixes modérés et un pourcentage sur le résultat obtenu
• Convention d'honoraires à paliers : le pourcentage varie selon le montant obtenu ou le stade de la procédure
• Convention avec plafonnement : fixe un montant maximum d'honoraires de résultat
• Convention avec honoraires de résultat dégressifs : le pourcentage diminue au-delà de certains seuils

• Avocats : professionnels du droit qui proposent leurs services juridiques en acceptant d'être rémunérés en fonction du résultat obtenu
• Clients particuliers : personnes physiques cherchant à engager une action en justice sans disposer des moyens financiers immédiats
• Entreprises : sociétés souhaitant optimiser leurs dépenses juridiques en liant la rémunération au succès de l'affaire
• Associations : organisations à but non lucratif engageant des actions collectives ou défendant des intérêts communs
• Barreaux : organismes qui supervisent et réglementent ces conventions

• Identification des parties : rassembler les coordonnées complètes de l'avocat et du client
• Nature du litige : définir précisément l'affaire concernée et ses enjeux financiers
• Taux de succès : déterminer le pourcentage des honoraires de résultat (maximum 40%)
• Modalités de calcul : préciser la base de calcul et les conditions de versement
• Frais annexes : détailler la prise en charge des débours et frais de procédure
• Signature : prévoir la date et le lieu pour la signature des parties
• Notre plateforme simplifie la rédaction de votre convention d'honoraires conditionnels en vous guidant à travers chaque étape essentielle.

• Identité des parties : nom complet et coordonnées de l'avocat et du client
• Description du litige : nature précise de l'affaire et juridiction concernée
• Pourcentage d'honoraires : taux appliqué et mode de calcul respectant le plafond légal
• Conditions de succès : définition claire des critères de réussite
• Modalités de paiement : délais et méthodes de versement des honoraires
• Clause de résiliation : conditions de fin de la convention
• Protection du client : mention du délai de rétractation de 15 jours
• Notre plateforme garantit l'inclusion de toutes les clauses essentielles requises par la loi française, éliminant ainsi tout risque d'oubli.

Comparons la Convention d'Honoraires Conditionnels avec la Convention d'Honoraires classique (Fee Agreement).

• Mode de rémunération : La convention d'honoraires conditionnels lie le paiement au succès de l'affaire, tandis que la convention d'honoraires classique prévoit une rémunération fixe ou horaire, indépendante du résultat
• Risque partagé : Dans la convention conditionnelle, l'avocat partage le risque avec son client, ce qui n'est pas le cas dans la convention classique
• Plafonnement : Les honoraires conditionnels sont légalement plafonnés à 40%, alors que les honoraires classiques ne sont pas soumis à cette limite
• Modalités de paiement : La convention classique prévoit généralement des paiements réguliers ou par étapes, contrairement aux honoraires conditionnels versés uniquement en fin de procédure