Une convention d'arbitrage est un accord juridique par lequel deux ou plusieurs parties décident de soumettre leurs litiges actuels ou futurs à l'arbitrage plutôt qu'aux tribunaux judiciaires. Cette convention peut être incluse dans un contrat principal ou établie séparément.

En France, régie par le Code civil et le Code de procédure civile, la convention d'arbitrage permet aux parties de choisir leurs arbitres, définir la procédure applicable, et déterminer le lieu et la langue de l'arbitrage. Cette solution offre souvent une résolution plus rapide et confidentielle des différends commerciaux.

La convention d'arbitrage est particulièrement adaptée aux relations commerciales internationales, où les parties souhaitent éviter les complexités des procédures judiciaires traditionnelles. Elle est couramment utilisée dans les contrats de commerce international, les accords de joint-venture, et les grands projets de construction.

Cette convention est également pertinente pour les litiges nécessitant une expertise technique spécifique ou une confidentialité absolue, comme dans les secteurs de la propriété intellectuelle, des nouvelles technologies ou de l'industrie. Elle convient aussi aux entreprises cherchant une résolution rapide et flexible de leurs différends, tout en préservant leurs relations commerciales.

• La clause compromissoire : intégrée dans un contrat principal, elle prévoit l'arbitrage pour les litiges futurs
• Le compromis d'arbitrage : accord distinct conclu après la naissance d'un litige spécifique
• La convention d'arbitrage institutionnel : désigne une institution d'arbitrage spécifique (CCI, CMAP)
• La convention d'arbitrage ad hoc : les parties organisent elles-mêmes la procédure sans institution
• La convention d'arbitrage multipartite : implique plus de deux parties dans la procédure arbitrale

• Entreprises commerciales : parties principales qui concluent des accords commerciaux et souhaitent sécuriser leur relation
• Arbitres : professionnels indépendants désignés pour trancher les litiges selon la convention
• Avocats spécialisés : conseillent et rédigent les conventions d'arbitrage pour leurs clients
• Institutions d'arbitrage : organismes qui administrent les procédures arbitrales comme la CCI ou le CMAP
• Experts techniques : interviennent pour apporter leur expertise dans des domaines spécifiques

• Identification des parties : rassembler les informations complètes sur toutes les parties concernées
• Choix de l'arbitrage : déterminer le type d'arbitrage (institutionnel ou ad hoc) et l'institution arbitrale
• Composition du tribunal : définir le nombre d'arbitres et leur mode de désignation
• Modalités pratiques : préciser le siège, la langue et le droit applicable à l'arbitrage
• Rédaction simplifiée : notre plateforme vous guide dans la rédaction de votre convention d'arbitrage en conformité avec le droit français, éliminant ainsi toute incertitude

• Consentement explicite : accord clair des parties pour recourir à l'arbitrage
• Objet de l'arbitrage : définition précise des litiges couverts par la convention
• Constitution du tribunal : procédure de nomination des arbitres et leur nombre
• Cadre procédural : règles applicables, lieu et langue de l'arbitrage
• Droit applicable : choix de la loi régissant le fond du litige
• Rédaction sécurisée : notre plateforme assure l'inclusion de tous les éléments essentiels requis par le droit français, garantissant la validité de votre convention d'arbitrage

Comparons la convention d'arbitrage avec l'Agency Agreement (contrat d'agence), car ces deux documents sont parfois source de confusion dans le contexte des relations commerciales.

• La convention d'arbitrage se concentre sur la résolution des litiges futurs, tandis que le contrat d'agence définit les conditions de représentation commerciale
• La convention d'arbitrage n'organise que la procédure de règlement des différends, alors que le contrat d'agence établit des obligations continues
• La convention d'arbitrage peut être intégrée dans d'autres contrats, y compris le contrat d'agence lui-même

Bien que les deux documents puissent coexister dans une relation commerciale, leurs objectifs sont distincts : l'un définit le mode de résolution des conflits, l'autre encadre une relation de représentation commerciale avec des obligations et des droits spécifiques.