La convention d'achat-vente est un accord juridique essentiel entre les associés d'une société qui définit les conditions de cession des parts sociales. Elle établit précisément les règles régissant l'achat et la vente des parts, notamment en cas de départ volontaire, de retraite, d'incapacité ou de décès d'un associé.

Ce document protège les intérêts de tous les associés en fixant à l'avance la méthode de valorisation des parts, les modalités de paiement et les procédures à suivre. Il permet d'éviter les conflits potentiels et assure la continuité de l'entreprise en encadrant strictement les transferts de parts sociales.

Une convention d'achat-vente devrait être mise en place dès la création d'une société comptant plusieurs associés, ou lors de l'entrée de nouveaux associés. Elle est particulièrement cruciale pour les PME, les entreprises familiales et les sociétés où les associés sont fortement impliqués dans la gestion quotidienne.

Cette convention s'avère indispensable dans plusieurs situations : lorsqu'un associé souhaite prendre sa retraite, en cas de désaccord majeur entre associés, lors du décès d'un associé pour éviter que ses héritiers ne deviennent associés, ou quand un associé traverse des difficultés financières personnelles pouvant affecter ses parts sociales.

• La convention de rachat croisé (cross-purchase), où chaque associé s'engage à racheter les parts des autres
• La convention de rachat par la société (entity-purchase), où l'entreprise elle-même rachète les parts
• La convention mixte, combinant les deux options précédentes selon les situations
• La convention à option d'achat, donnant un droit de préemption aux associés existants
• La convention avec assurance-vie, où une police d'assurance finance le rachat en cas de décès

• Associés : les parties principales qui signent la convention et s'engagent mutuellement pour le rachat des parts
• Société : l'entité concernée par la convention, parfois partie prenante directe dans le cas d'un rachat par la société
• Avocats d'affaires : les professionnels qui rédigent et conseillent sur la structure de la convention
• Experts-comptables : interviennent pour établir les méthodes de valorisation des parts
• Notaires : authentifient la convention et conseillent sur les aspects patrimoniaux

• Identification des parties : rassembler les informations complètes sur tous les associés et la société
• Évaluation : définir la méthode de valorisation des parts et faire valider par un expert-comptable
• Événements déclencheurs : identifier les situations qui activeront la convention (décès, retraite, invalidité)
• Modalités de paiement : déterminer les conditions et délais de règlement
• Financement : prévoir les sources de financement pour le rachat des parts
• Simplification : notre plateforme automatise la rédaction de votre convention d'achat-vente en conformité avec le droit français

• Identification : coordonnées complètes des parties et de la société concernée
• Objet : description précise de l'accord et des parts sociales concernées
• Événements déclencheurs : énumération des situations activant la convention
• Prix : méthode détaillée de valorisation des parts
• Modalités : conditions et délais de paiement, procédure de transfert
• Garanties : engagements et déclarations des parties
• Droit applicable : mention du droit français et juridiction compétente
• Rédaction simplifiée : notre plateforme garantit l'inclusion de toutes ces clauses essentielles selon le droit français

La convention d'achat-vente est souvent confondue avec le Buyout Agreement (accord de rachat total). Bien que ces deux documents concernent le transfert de parts sociales, ils présentent des différences importantes.

• La convention d'achat-vente organise le transfert partiel de parts entre associés ou vers la société, en prévoyant diverses situations futures
• L'accord de rachat total concerne la cession complète des parts d'un associé sortant, généralement dans un contexte immédiat
• La convention d'achat-vente prévoit des mécanismes permanents de valorisation et de transfert
• L'accord de rachat total se concentre sur une transaction unique et définitive

En résumé, la convention d'achat-vente est un outil de planification à long terme pour gérer les mouvements de parts, tandis que l'accord de rachat total est utilisé pour une sortie définitive d'un associé.