L'accord de garde est un document juridique qui établit les modalités de garde des enfants après la séparation ou le divorce des parents. Il définit précisément comment le temps sera partagé entre les parents, les responsabilités de chacun concernant l'éducation, la santé et le bien-être des enfants.

En France, cet accord détaille également les aspects financiers comme la pension alimentaire, le partage des frais scolaires et médicaux, ainsi que l'organisation des vacances et des jours fériés. Une fois validé par le juge aux affaires familiales, il devient juridiquement contraignant pour les deux parties.

Un accord de garde devient nécessaire lorsque des parents se séparent ou divorcent et doivent organiser la garde de leurs enfants mineurs. Il est particulièrement important de l'établir dès que la décision de séparation est prise, avant même que la procédure de divorce ne soit finalisée, pour assurer la stabilité des enfants.

Cet accord est également utile lorsque les parents souhaitent modifier des arrangements de garde existants, par exemple suite à un changement professionnel, un déménagement, ou l'évolution des besoins des enfants. Il peut être utilisé pour clarifier les responsabilités parentales même dans le cas d'une séparation à l'amiable.

• La garde exclusive : un parent obtient la garde principale, l'autre bénéficiant d'un droit de visite
• La garde alternée : les enfants partagent leur temps équitablement entre les deux parents
• La garde partagée : arrangement flexible où les parents collaborent étroitement pour la garde
• La garde avec résidence habituelle : l'enfant vit principalement chez un parent avec des visites régulières chez l'autre
• La garde avec droits de visite élargis : un parent a la garde principale mais l'autre bénéficie de temps supplémentaire

• Parents séparés ou divorcés : les principaux signataires de l'accord qui définissent les modalités de garde de leurs enfants
• Avocats en droit de la famille : conseillent et assistent dans la rédaction de l'accord pour garantir sa conformité juridique
• Juge aux affaires familiales : valide l'accord et s'assure qu'il respecte l'intérêt supérieur de l'enfant
• Médiateurs familiaux : facilitent les négociations entre les parents pour établir un accord équilibré
• Services sociaux : peuvent être consultés pour évaluer la situation familiale et les arrangements proposés

• Informations personnelles : rassembler les coordonnées complètes des deux parents et des enfants concernés
• Emplois du temps : établir un calendrier détaillé incluant les jours de semaine, weekends et vacances
• Aspects financiers : documenter les revenus et dépenses liés aux enfants (école, santé, activités)
• Logistique : définir les lieux d'échange et modalités de transport des enfants
• Responsabilités parentales : lister les décisions nécessitant l'accord des deux parents
• Rédaction simplifiée : notre plateforme simplifie la création de votre accord de garde en vous guidant étape par étape

• Identification : coordonnées complètes des parents et des enfants concernés
• Résidence principale : détermination du domicile habituel des enfants
• Calendrier de garde : planning précis incluant la garde alternée et les vacances scolaires
• Pension alimentaire : montant, modalités de versement et révision annuelle
• Autorité parentale : répartition des responsabilités décisionnelles
• Frais exceptionnels : modalités de partage des dépenses imprévues
• Solution simple : notre plateforme garantit l'inclusion de tous les éléments juridiques requis selon le droit français

L'accord de garde est souvent comparé à l'Agency Agreement (accord d'agence) en matière de responsabilités parentales, mais il existe des différences fondamentales importantes à comprendre.

• L'accord de garde se concentre exclusivement sur l'organisation de la garde des enfants et les responsabilités parentales
• L'accord d'agence définit une relation de représentation temporaire, pouvant inclure la garde occasionnelle mais sans le caractère permanent
• L'accord de garde nécessite une validation judiciaire, contrairement à l'accord d'agence
• L'accord d'agence peut être révoqué plus facilement, alors que la modification d'un accord de garde requiert une procédure juridique

En résumé, bien que les deux documents traitent de la délégation de responsabilités, l'accord de garde est spécifiquement conçu pour protéger l'intérêt supérieur des enfants dans le contexte d'une séparation parentale.