Modèle de Attestation Employeurs pour la France

L'attestation employeur est un document officiel et obligatoire délivré par l'employeur à la fin d'un contrat de travail. Ce document détaille les informations essentielles concernant la période d'emploi du salarié, incluant la durée du contrat, les rémunérations perçues et les conditions de la rupture du contrat. Cette attestation est nécessaire pour que le salarié puisse faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi et permet de déterminer son éligibilité aux allocations chômage ainsi que le montant de ses droits.

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Qu’est-ce que une Attestation Employeurs ?

En France, l'attestation employeur est encadrée par le Code du travail et doit être remise au salarié à la fin de tout contrat de travail, quelle que soit la nature ou le motif de la rupture. Ce document a été institué pour garantir les droits des salariés et faciliter leur accès aux prestations sociales. Il constitue un élément central dans le système de protection sociale français, permettant la transition entre emploi et période de recherche d'emploi. Sa délivrance est une obligation légale pour l'employeur, sous peine de sanctions.

Quelles sections doivent être incluses dans une Attestation Employeurs ?

1. Informations sur l'employeur: Coordonnées complètes de l'entreprise, numéro SIRET, code APE

2. Informations sur le salarié: Identité complète, numéro de sécurité sociale, adresse

3. Emploi et qualification: Poste occupé, classification, période d'emploi

4. Contrat de travail: Type de contrat, dates de début et fin, motif de rupture

5. Rémunération: Salaires des 12 derniers mois, primes et indemnités

6. Signatures: Signature de l'employeur avec cachet de l'entreprise et date

Quelles sections sont facultatives dans une Attestation Employeurs ?

1. Observations: Commentaires supplémentaires sur la situation particulière

2. Maintien de salaire: Information sur le maintien de salaire par l'employeur

3. Formation professionnelle: Détails des formations suivies pendant la période d'emploi

Quels annexes doivent être inclus dans une Attestation Employeurs ?

1. Annexe 1 - Détail des rémunérations: Décomposition détaillée des salaires et primes sur la période de référence

2. Annexe 2 - Périodes d'absence: Récapitulatif des congés, arrêts maladie et autres absences

3. Annexe 3 - Attestation Pôle Emploi: Formulaire spécifique pour Pôle Emploi

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Justificatif Médical Absence Travail

Document médical officiel justifiant l'absence temporaire au travail pour raison de santé.

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Attestation Employeur Manuscrite

Document manuscrit officiel attestant de la fin d'un contrat de travail et des conditions d'emploi.

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Attestation Provisoire de Travail

Document provisoire attestant de la relation de travail entre l'employeur et le salarié, précisant les conditions essentielles de l'emploi.

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Attestation Professionnelle Employeur

Document légal attestant la fin d'un contrat de travail et permettant l'ouverture des droits aux allocations chômage.

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Attestation Non Emploi Travailleurs Étrangers

Attestation officielle de non-emploi de travailleurs étrangers sans autorisation de travail en France.

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Attestation Employeurs

Document légal obligatoire certifiant la fin d'un contrat de travail et permettant l'ouverture des droits aux allocations chômage.

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