Modèle de Attestation Employeur Vierge à Imprimer pour la France

L'attestation employeur est un document officiel obligatoire établi par l'employeur à la fin d'un contrat de travail. Ce document permet de justifier la situation professionnelle antérieure du salarié et de déterminer ses droits aux allocations chômage. Il contient les informations essentielles relatives à l'emploi occupé, la durée du contrat, les rémunérations perçues et le motif de la rupture du contrat. Ce document doit être transmis au salarié et à Pôle emploi selon les délais légaux prescrits par le Code du travail.

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Qu’est-ce que une Attestation Employeur Vierge à Imprimer ?

L'attestation employeur a été instituée par la législation française du travail pour protéger les droits des salariés en fin de contrat. Ce document standardisé, dont le format est défini par Pôle emploi, est devenu obligatoire pour assurer une transition efficace entre emplois et garantir l'accès aux droits sociaux. Il s'inscrit dans le cadre des obligations légales des employeurs et du système de protection sociale français. Sa dématérialisation progressive depuis les années 2000 vise à simplifier les démarches administratives tout en maintenant la sécurité juridique des informations transmises.

Quelles sections doivent être incluses dans une Attestation Employeur Vierge à Imprimer ?

1. Informations sur l'employeur: Raison sociale, SIRET, adresse complète, code APE/NAF

2. Informations sur le salarié: Nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, date de naissance

3. Emploi et type de contrat: Intitulé du poste, nature du contrat, dates de début et fin de contrat

4. Motif de la rupture du contrat: Raison précise de la fin du contrat (licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc.)

5. Éléments de rémunération: Dernier salaire, primes, indemnités versées en fin de contrat

6. Période d'emploi: Récapitulatif des périodes travaillées sur les 12 derniers mois

7. Signature et certification: Date, signature de l'employeur, cachet de l'entreprise

Quelles sections sont facultatives dans une Attestation Employeur Vierge à Imprimer ?

1. Observations particulières: Commentaires additionnels sur la situation du salarié

2. Maintien de la mutuelle: Information sur la portabilité des droits en matière de mutuelle

3. Formation continue: Détails des formations suivies pendant la période d'emploi

Quels annexes doivent être inclus dans une Attestation Employeur Vierge à Imprimer ?

1. Certificat de travail: Document attestant de la période d'emploi du salarié

2. Reçu pour solde de tout compte: État détaillé des sommes versées lors de la rupture du contrat

3. Notice d'information Pôle emploi: Document explicatif sur les démarches à suivre auprès de Pôle emploi

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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Justificatif Médical Absence Travail

Document médical officiel justifiant l'absence temporaire au travail pour raison de santé.

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Attestation Employeur Manuscrite

Document manuscrit officiel attestant de la fin d'un contrat de travail et des conditions d'emploi.

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Attestation Provisoire de Travail

Document provisoire attestant de la relation de travail entre l'employeur et le salarié, précisant les conditions essentielles de l'emploi.

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Attestation Professionnelle Employeur

Document légal attestant la fin d'un contrat de travail et permettant l'ouverture des droits aux allocations chômage.

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Attestation Employeurs

Document légal obligatoire certifiant la fin d'un contrat de travail et permettant l'ouverture des droits aux allocations chômage.

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