Modèle de Attestation Employeur Manuscrite pour la France

L'attestation employeur manuscrite est un document légal obligatoire rédigé à la main par l'employeur à la fin d'un contrat de travail. Ce document officiel détaille les informations essentielles concernant la période d'emploi, permettant au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle Emploi et des organismes sociaux. Il comprend les informations d'identification de l'employeur et du salarié, les dates d'emploi, la rémunération, et doit être signé par l'employeur avec le cachet de l'entreprise.

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Qu’est-ce que une Attestation Employeur Manuscrite ?

En France, l'attestation employeur manuscrite est encadrée par le Code du travail et constitue une obligation légale pour tout employeur à la fin d'un contrat de travail. Ce document, institué pour protéger les droits des salariés et assurer la transparence des relations de travail, permet notamment l'ouverture des droits aux allocations chômage. La forme manuscrite, bien que moins courante aujourd'hui avec la digitalisation, reste valide juridiquement et peut être préférée dans certaines situations, notamment pour les petites structures ou en cas d'impossibilité d'utiliser le système dématérialisé.

Quelles sections doivent être incluses dans une Attestation Employeur Manuscrite ?

1. Informations de l'Employeur: Raison sociale, SIRET, adresse complète, coordonnées

2. Informations du Salarié: Nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, date de naissance

3. Détails du Contrat: Type de contrat, dates de début et fin d'emploi, motif de fin de contrat

4. Rémunération: Dernier salaire brut, primes, indemnités

5. Certification: Date, signature manuscrite de l'employeur, cachet de l'entreprise

Quelles sections sont facultatives dans une Attestation Employeur Manuscrite ?

1. Heures Travaillées: Détail des heures effectuées sur les derniers mois

2. Congés Payés: Solde des congés payés et dates

3. Observations: Commentaires additionnels sur la relation de travail

Quels annexes doivent être inclus dans une Attestation Employeur Manuscrite ?

1. Attestation Formation: Liste des formations suivies pendant la période d'emploi

2. Reçu pour Solde de Tout Compte: Document détaillant les derniers versements et soldes

3. Certificat de Travail: Document officiel attestant de la période d'emploi

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

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