Une ordonnance de saisie-arrêt est une procédure juridique qui permet à un créancier de récupérer une somme d'argent qui lui est due en saisissant directement les fonds ou revenus détenus par un tiers pour le compte du débiteur. Ce tiers peut être une banque, un employeur ou tout autre organisme détenant des sommes pour le débiteur.

Cette procédure est particulièrement efficace car elle bloque instantanément les fonds concernés, empêchant ainsi le débiteur d'y accéder. Elle nécessite généralement une décision de justice préalable et doit respecter des conditions strictes définies par le Code des procédures civiles d'exécution.

Une ordonnance de saisie-arrêt est particulièrement utile lorsqu'un créancier a déjà obtenu un jugement en sa faveur mais que le débiteur refuse de payer volontairement sa dette. Elle s'avère efficace dans plusieurs situations courantes, notamment pour récupérer des loyers impayés, des créances commerciales ou des pensions alimentaires non versées.

Cette procédure est également pertinente lorsque le créancier sait que le débiteur dispose de revenus réguliers (salaire, prestations) ou d'actifs bancaires, mais refuse de les utiliser pour honorer sa dette. L'ordonnance permet alors d'intercepter ces fonds directement à la source, garantissant ainsi le recouvrement de la créance.

• La saisie-arrêt sur compte bancaire, qui bloque les fonds détenus sur les comptes du débiteur
• La saisie-arrêt sur salaire, qui permet de prélever directement une partie du salaire du débiteur
• La saisie-arrêt sur prestations sociales, qui concerne les allocations et autres aides versées par les organismes sociaux
• La saisie-arrêt sur loyers, qui permet de saisir les loyers dus au débiteur par ses locataires
• La saisie-arrêt sur créances commerciales, qui vise les sommes dues au débiteur par ses clients ou partenaires commerciaux

• Le créancier : personne physique ou morale qui détient une créance et demande la saisie-arrêt pour récupérer son dû
• Le débiteur : personne dont les fonds ou revenus sont saisis en raison de sa dette impayée
• Le tiers-saisi : banque, employeur ou autre organisme qui détient les fonds du débiteur et doit exécuter la saisie
• L'huissier de justice : officier ministériel chargé de signifier et d'exécuter l'ordonnance
• Le juge de l'exécution : magistrat qui autorise et supervise la procédure de saisie-arrêt

• Titre exécutoire : Rassembler le jugement ou l'acte juridique justifiant la créance
• Identité du débiteur : Collecter ses coordonnées complètes et son numéro SIREN si applicable
• Montant de la créance : Calculer précisément la somme due, incluant les intérêts et frais
• Tiers-saisi : Identifier et documenter l'organisme détenant les fonds (banque, employeur)
• Documents justificatifs : Réunir toutes les preuves de la dette et des tentatives de recouvrement précédentes
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• Identification des parties : Coordonnées complètes du créancier, du débiteur et du tiers-saisi
• Fondement juridique : Référence au titre exécutoire et à la décision de justice
• Détail de la créance : Montant principal, intérêts et frais accessoires
• Modalités de saisie : Nature des sommes saisies et conditions de blocage
• Délais légaux : Mention des délais de contestation et de paiement
• Voies de recours : Information sur les droits de contestation du débiteur
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L'ordonnance de saisie-arrêt est souvent comparée à l'Ordonnance d'exclusion, mais ces deux procédures juridiques ont des objectifs et des effets très différents.

• Objectif : La saisie-arrêt vise à récupérer une créance en bloquant des fonds, tandis que l'ordonnance d'exclusion interdit l'accès à un lieu ou une activité
• Parties concernées : La saisie-arrêt implique un créancier, un débiteur et un tiers-saisi, alors que l'ordonnance d'exclusion concerne une autorité et la personne exclue
• Effets : La saisie-arrêt a un effet financier direct sur les comptes ou revenus, l'ordonnance d'exclusion restreint des droits d'accès ou de participation
• Durée : La saisie-arrêt persiste jusqu'au remboursement de la dette, l'ordonnance d'exclusion a généralement une durée déterminée