Une Convention de Copropriété est un accord juridique qui organise les relations entre plusieurs propriétaires d'un même bien, qu'il soit immobilier ou mobilier. Elle définit les droits et obligations de chaque copropriétaire, établit les règles de gestion commune et fixe la répartition des charges.

Ce document essentiel détermine notamment les quotes-parts de propriété, les modalités d'utilisation des parties communes, les règles de prise de décision lors des assemblées, ainsi que les procédures de résolution des conflits. En France, elle est encadrée par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967.

Une Convention de Copropriété s'avère nécessaire dès qu'un bien est détenu par plusieurs propriétaires. Elle est particulièrement importante lors de l'achat d'un appartement dans un immeuble collectif, mais aussi pour l'acquisition commune d'une maison entre amis ou membres d'une famille.

Cette convention est également utile pour la copropriété de biens mobiliers, comme un bateau, un avion privé ou un équipement professionnel partagé. Elle devient indispensable lors du partage d'espaces commerciaux, de bureaux ou de locaux professionnels entre plusieurs propriétaires, permettant d'éviter les conflits futurs et de clarifier la gestion commune.

• Convention de copropriété résidentielle : régit la gestion d'immeubles d'habitation collectifs
• Convention de copropriété commerciale : organise la copropriété de locaux commerciaux ou professionnels
• Convention de copropriété horizontale : pour les ensembles de maisons individuelles partageant des espaces communs
• Convention de copropriété mobilière : concerne les biens meubles partagés (bateaux, équipements)
• Convention de copropriété mixte : combine des lots à usage d'habitation et commercial dans un même ensemble

• Copropriétaires : personnes physiques ou morales possédant une part du bien en copropriété
• Syndic de copropriété : gestionnaire professionnel chargé d'appliquer la convention et d'administrer l'immeuble
• Notaires : professionnels chargés de rédiger et d'authentifier la convention de copropriété
• Conseil syndical : représentants des copropriétaires assistant le syndic dans sa gestion
• Avocats immobiliers : conseillent les parties lors de la rédaction et des modifications de la convention

• Identification des parties : rassembler les informations personnelles de tous les copropriétaires
• Description du bien : détailler précisément le bien concerné et ses caractéristiques
• Répartition des quotes-parts : définir la part de propriété de chaque copropriétaire
• Règles de gestion : établir les modalités de prise de décision et de gestion commune
• Charges et dépenses : déterminer la répartition des frais d'entretien et charges diverses
• Solution simplifiée : notre plateforme automatise la rédaction de votre convention de copropriété selon les normes juridiques françaises

• Identification des parties : coordonnées complètes de tous les copropriétaires
• Description du bien : désignation précise du bien et des parties communes/privatives
• Quotes-parts : répartition exacte des droits de propriété entre copropriétaires
• Règlement de copropriété : modalités de gestion et règles de fonctionnement
• Droits et obligations : responsabilités et devoirs de chaque copropriétaire
• Résolution des conflits : procédures de règlement des différends
• Simplicité garantie : notre plateforme assure l'inclusion de tous les éléments juridiques requis par la loi française

Une comparaison importante peut être établie entre la Convention de Copropriété et l'Ownership Agreement (Contrat de Propriété). Bien que ces deux documents traitent des droits de propriété, ils présentent des différences significatives.

• Convention de Copropriété : régit spécifiquement la propriété partagée d'un bien entre plusieurs propriétaires, définit les règles de gestion collective et la répartition des charges communes
• Contrat de Propriété : concerne la propriété unique d'un bien, établit les droits exclusifs du propriétaire et ne traite pas des aspects de gestion collective

La distinction principale réside dans le fait que la Convention de Copropriété organise une propriété collective avec des droits et obligations partagés, tandis que le Contrat de Propriété établit des droits de propriété individuels et exclusifs sur un bien.