Une convention collective est un accord juridique négocié entre les employeurs (ou leurs organisations représentatives) et les syndicats de salariés. Elle définit les conditions de travail, les droits et les obligations qui s'appliquent à un secteur d'activité ou une branche professionnelle spécifique.

Cette convention complète le Code du travail en établissant des règles plus précises concernant les salaires, le temps de travail, les congés, la formation professionnelle et les avantages sociaux. Elle peut être plus favorable aux salariés que les dispositions légales minimales, mais jamais moins avantageuse.

Une convention collective est mise en place lorsqu'un secteur professionnel nécessite des règles spécifiques adaptées à ses particularités. Elle s'applique automatiquement dès qu'une entreprise exerce une activité principale correspondant au champ d'application de la convention, comme par exemple dans l'hôtellerie-restauration, le commerce de détail ou le bâtiment.

Cette convention devient particulièrement utile lors des négociations salariales annuelles, pour gérer les conditions de travail spécifiques du secteur (travail de nuit, astreintes), ou pour définir des avantages sociaux adaptés aux besoins des salariés (primes, mutuelle). Elle sert de référence quotidienne pour les relations employeurs-salariés.

• La convention collective nationale, qui s'applique à l'ensemble d'un secteur d'activité au niveau national
• La convention collective régionale, qui couvre un secteur d'activité dans une région spécifique
• La convention collective départementale, applicable à l'échelle d'un département
• La convention collective d'entreprise, négociée au niveau d'une seule entreprise
• Les accords collectifs, qui complètent la convention collective sur des points spécifiques comme les salaires ou le temps de travail

• Les organisations syndicales: représentent les intérêts des salariés lors des négociations et signent l'accord en leur nom
• Les organisations patronales: représentent les employeurs du secteur et négocient au nom des entreprises adhérentes
• Les employeurs: appliquent les dispositions de la convention dans leur entreprise
• Les salariés: bénéficient des droits et protections définis dans la convention
• Les services RH: veillent à la bonne application quotidienne des dispositions de la convention

• Identification du secteur: déterminer précisément le champ d'application professionnel et géographique
• Analyse des besoins: identifier les spécificités du secteur et les attentes des parties
• Consultation des partenaires: réunir les représentants syndicaux et patronaux
• Préparation des clauses: rédiger les dispositions sur les salaires, le temps de travail et les avantages
• Vérification légale: s'assurer de la conformité avec le Code du travail
• Simplification: notre plateforme simplifie la rédaction en fournissant des modèles conformes et adaptables

• Champ d'application: définition précise du secteur d'activité et zone géographique concernés
• Classification des emplois: description des catégories professionnelles et niveaux hiérarchiques
• Rémunération: grilles salariales, primes et indemnités diverses
• Temps de travail: durée, organisation et modalités des horaires
• Congés et absences: droits et conditions d'attribution
• Protection sociale: régimes de prévoyance et mutuelle
• Durée et révision: conditions de modification et de dénonciation
• Notre plateforme garantit l'inclusion de toutes les clauses obligatoires selon le droit français.

La Convention d'Entreprise (Enterprise Bargaining Agreement) et la Convention Collective présentent des différences importantes, bien qu'elles régissent toutes deux les relations de travail.

• Niveau d'application: La Convention Collective s'applique à l'ensemble d'un secteur d'activité, tandis que la Convention d'Entreprise ne concerne qu'une seule entreprise
• Parties prenantes: La Convention Collective implique des organisations syndicales et patronales au niveau sectoriel, alors que la Convention d'Entreprise n'engage que la direction et les représentants du personnel d'une entreprise spécifique
• Portée: La Convention Collective établit un cadre général pour tout un secteur, tandis que la Convention d'Entreprise peut adapter ces règles aux spécificités de l'entreprise

La Convention d'Entreprise doit respecter les dispositions minimales de la Convention Collective applicable, sauf si elle prévoit des conditions plus favorables pour les salariés.