Résiliation Bail Préavis pour France

Modèle de Résiliation Bail Préavis pour la France

La présente lettre constitue une notification formelle de résiliation du contrat de bail pour le logement situé à l'adresse spécifiée, conformément aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce document établit les conditions de fin de bail, incluant la durée du préavis, les modalités de restitution des clés, et les conditions de réalisation de l'état des lieux de sortie. Il précise les obligations respectives du bailleur et du locataire pendant la période de préavis, ainsi que les conditions de restitution du dépôt de garantie.

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Qu’est-ce que une Résiliation Bail Préavis ?

En France, la résiliation d'un contrat de bail est strictement encadrée par la loi du 6 juillet 1989. Le locataire peut résilier à tout moment sous réserve d'un préavis, généralement de trois mois, pouvant être réduit à un mois dans certains cas prévus par la loi. Cette notification doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature. Le document formalise cette démarche tout en protégeant les droits et obligations des deux parties concernées.

Quelles sections doivent être incluses dans une Résiliation Bail Préavis ?

1. Identification des Parties: Coordonnées complètes du bailleur et du locataire (nom, prénom, adresse)

2. Désignation du Bien: Description détaillée du logement concerné (adresse, type, surface, numéro de lot)

3. Motif de la Résiliation: Exposition claire des raisons de la résiliation du bail

4. Date d'Effet du Préavis: Date précise du début du préavis et date de fin du bail

5. Modalités de Remise des Clés: Conditions et date de restitution des clés

6. Signatures: Signature des parties avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans une Résiliation Bail Préavis ?

1. Justificatifs de Réduction du Préavis: Documents justifiant une demande de réduction du délai de préavis

2. État des Lieux de Sortie: Modalités de réalisation de l'état des lieux de sortie

3. Restitution du Dépôt de Garantie: Conditions et délais de restitution du dépôt de garantie

4. Nouvelles Coordonnées: Adresse de réexpédition du courrier du locataire

Quels annexes doivent être inclus dans une Résiliation Bail Préavis ?

1. Annexe 1 - Justificatifs: Copies des documents justificatifs (mutation professionnelle, perte d'emploi, etc.)

2. Annexe 2 - État des Lieux Initial: Copie de l'état des lieux d'entrée pour référence

3. Annexe 3 - Inventaire des Réparations: Liste des éventuelles réparations à effectuer avant le départ

4. Annexe 4 - Quittances: Copies des dernières quittances de loyer attestant que le locataire est à jour

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques