Préavis pour Quitter Appartement pour France

Modèle de Préavis pour Quitter Appartement pour la France

Document légal par lequel le locataire informe officiellement le propriétaire de son intention de mettre fin au contrat de location et de quitter le logement loué. Ce document précise les dates importantes, notamment la date prévue de départ, et doit respecter les délais légaux de préavis conformément à la loi française du 6 juillet 1989. Il constitue le point de départ du délai de préavis et engage juridiquement le locataire dans le processus de fin de bail.

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Qu’est-ce que un Préavis pour Quitter Appartement ?

En France, tout locataire souhaitant quitter son logement doit obligatoirement envoyer un préavis écrit à son propriétaire ou au gestionnaire du bien. Ce document s'inscrit dans le cadre juridique de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs. Le délai standard de préavis est de trois mois, mais peut être réduit à un mois dans certains cas prévus par la loi (mutation professionnelle, perte d'emploi, état de santé, etc.). Le préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre contre signature. Ce document marque le début de la période de préavis et déclenche plusieurs obligations légales pour les deux parties.

Quelles sections doivent être incluses dans un Préavis pour Quitter Appartement ?

1. Informations du Locataire: Nom complet, coordonnées actuelles et futures du locataire

2. Informations du Propriétaire/Bailleur: Nom complet et coordonnées du propriétaire ou de l'agence gestionnaire

3. Informations sur le Logement: Adresse complète du logement concerné, références du bail

4. Déclaration de Départ: Indication claire de l'intention de quitter le logement

5. Date de Fin de Bail: Date précise de fin d'occupation et de remise des clés

6. Signature et Date: Signature du locataire et date d'envoi du préavis

Quelles sections sont facultatives dans un Préavis pour Quitter Appartement ?

1. Motif de Départ: Raison du départ (peut réduire le délai de préavis dans certains cas)

2. État des Lieux: Proposition de dates pour l'état des lieux de sortie

3. Demande de Restitution du Dépôt de Garantie: Coordonnées bancaires pour le remboursement du dépôt de garantie

4. Justificatifs: Liste des documents justificatifs joints pour un préavis réduit

Quels annexes doivent être inclus dans un Préavis pour Quitter Appartement ?

1. Annexe 1 - Justificatifs: Copies des documents justifiant un préavis réduit (mutation, perte d'emploi, etc.)

2. Annexe 2 - État des Lieux d'Entrée: Copie de l'état des lieux établi à l'entrée dans le logement

3. Annexe 3 - Contrat de Bail: Copie du contrat de bail initial

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Lettre d'annulation

Secteur

Ventes

Coût

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