En France, la cession de bail est encadrée par le Code civil et, selon la nature du bail, par des législations spécifiques. Cette procédure permet à un locataire de transférer ses droits et obligations locatifs à un tiers, sous réserve de l'accord du propriétaire. Cette pratique est courante dans le contexte immobilier français, particulièrement pour les baux commerciaux et d'habitation. La lettre de cession formalise cet accord tripartite et protège les intérêts de chaque partie en définissant clairement les conditions du transfert.
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1. Identification des Parties: Informations complètes sur le cédant, le cessionnaire et le bailleur, y compris leurs coordonnées
2. Désignation des Locaux: Description détaillée des locaux concernés par la cession, avec adresse et caractéristiques
3. Conditions de la Cession: Modalités de la cession, date d'effet, et conditions particulières
4. État des Lieux: Description de l'état du bien au moment de la cession
5. Loyer et Charges: Montant du loyer, modalités de paiement et répartition des charges
6. Garanties: Dépôt de garantie et autres garanties exigées
7. Signatures: Espace pour les signatures du cédant, cessionnaire et bailleur avec date
1. Clause de Solidarité: Engagement de garantie du cédant envers le cessionnaire
2. Destination des Lieux: Usage prévu des locaux par le cessionnaire
3. Assurances: Obligations d'assurance du cessionnaire
4. Conditions Suspensives: Conditions préalables à la réalisation de la cession
1. Annexe 1 - État des Lieux: Document détaillé sur l'état des locaux avec photos
2. Annexe 2 - Bail Initial: Copie du bail d'origine et ses avenants éventuels
3. Annexe 3 - Diagnostics Techniques: Ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires
4. Annexe 4 - Justificatifs: Documents d'identité, Kbis, attestations d'assurance
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