Procuration Lettre Recommandée pour France

Modèle de Procuration Lettre Recommandée pour la France

La présente procuration par lettre recommandée constitue un acte juridique par lequel le Mandant confère au Mandataire le pouvoir d'agir en son nom et pour son compte dans le cadre des missions spécifiquement définies dans ce document. Cette procuration est établie conformément aux dispositions des articles 1984 et suivants du Code Civil français, et sera transmise par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception pour assurer sa valeur probante.

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Qu’est-ce que une Procuration Lettre Recommandée ?

La procuration par lettre recommandée est un document juridique couramment utilisé en France pour déléguer des pouvoirs spécifiques à un tiers. Son envoi en recommandé permet d'établir une preuve formelle de la transmission et de la réception du document. Cette procédure est encadrée par le Code Civil français qui définit les conditions de validité du mandat et les obligations respectives des parties. La forme recommandée offre une sécurité juridique supplémentaire en cas de contestation ultérieure.

Quelles sections doivent être incluses dans une Procuration Lettre Recommandée ?

1. Identification des Parties: Détails complets du mandant (celui qui donne la procuration) et du mandataire (celui qui reçoit la procuration), incluant noms, prénoms, dates de naissance, adresses et coordonnées

2. Objet de la Procuration: Description précise et détaillée des pouvoirs conférés au mandataire et l'étendue de son mandat

3. Durée de Validité: Période de validité de la procuration avec dates de début et de fin ou conditions de révocation

4. Date et Signature: Date d'établissement du document et signature manuscrite du mandant

5. Attestation sur l'Honneur: Déclaration du mandant certifiant l'exactitude des informations fournies

Quelles sections sont facultatives dans une Procuration Lettre Recommandée ?

1. Rémunération: Conditions de rémunération du mandataire si applicable

2. Clause de Substitution: Autorisation ou interdiction pour le mandataire de déléguer ses pouvoirs à un tiers

3. Obligations de Reporting: Modalités de compte-rendu du mandataire vers le mandant

4. Clause de Confidentialité: Engagements de confidentialité concernant les informations échangées

Quels annexes doivent être inclus dans une Procuration Lettre Recommandée ?

1. Annexe 1 - Pièces d'Identité: Copies des pièces d'identité du mandant et du mandataire

2. Annexe 2 - Justificatifs de Domicile: Justificatifs de domicile récents des parties

3. Annexe 3 - Documents Spécifiques: Documents spécifiques relatifs aux pouvoirs conférés (titres de propriété, relevés bancaires, etc.)

Authors

Alex Denne

Head of Growth (Open Source Law) @ Genie AI | 3 x UCL-Certified in Contract Law & Drafting | 4+ Years Managing 1M+ Legal Documents | Serial Founder & Legal AI Author

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Secteur

Emploi

Coût

Utilisation gratuite
Relevant legal definitions
Clauses
Relevant Industries
Relevant Teams
Relevant Roles
Industries
Teams

Employer, Employee, Start Date, Job Title, Department, Location, Probationary Period, Notice Period, Salary, Overtime, Vacation Pay, Statutory Holidays, Benefits, Bonus, Expenses, Working Hours, Rest Breaks,  Leaves of Absence, Confidentiality, Intellectual Property, Non-Solicitation, Non-Competition, Code of Conduct, Termination,  Severance Pay, Governing Law, Entire Agreemen

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