La procuration pour assemblée générale de copropriété est un acte juridique essentiel dans la gestion des copropriétés en France. Elle trouve son fondement dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ce document permet aux copropriétaires ne pouvant pas assister personnellement aux assemblées générales de se faire représenter, assurant ainsi la continuité du processus décisionnel de la copropriété. La législation encadre strictement les conditions de validité et d'exercice de cette procuration, notamment en limitant le nombre de procurations qu'un mandataire peut détenir.
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1. Identification des Parties: Données d'identification du mandant (copropriétaire) et du mandataire, incluant noms, adresses, et coordonnées complètes
2. Identification de la Copropriété: Détails de la copropriété concernée, incluant l'adresse de l'immeuble et le numéro des lots concernés
3. Objet de la Procuration: Précision de l'assemblée générale concernée avec sa date, son heure et son lieu
4. Étendue des Pouvoirs: Description détaillée des pouvoirs conférés au mandataire pour voter lors de l'assemblée générale
5. Durée de Validité: Indication de la période de validité de la procuration
6. Signatures: Espace pour les signatures du mandant et du mandataire avec date et lieu
1. Instructions de Vote: Consignes spécifiques de vote pour certaines résolutions (facultatif mais recommandé)
2. Clause de Confidentialité: Engagement de confidentialité du mandataire concernant les informations obtenues
3. Clause de Révocation: Conditions et modalités de révocation de la procuration
4. Déclarations et Garanties: Déclarations du mandant sur sa capacité à donner procuration
1. Annexe 1 - Ordre du Jour: Copie de l'ordre du jour de l'assemblée générale concernée
2. Annexe 2 - Justificatif de Propriété: Document attestant la qualité de copropriétaire du mandant
3. Annexe 3 - Pièces d'Identité: Copies des pièces d'identité du mandant et du mandataire
4. Annexe 4 - Règlement de Copropriété: Extrait pertinent du règlement de copropriété concernant les procurations
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