En France, la demande de permis de construire peut être déposée par le propriétaire du terrain ou par une personne mandatée à cet effet. Cette procuration est encadrée par le Code Civil français et le Code de l'urbanisme. Elle répond à un besoin pratique permettant au propriétaire de déléguer les démarches administratives souvent complexes et chronophages liées à l'obtention d'un permis de construire. Ce document doit être rédigé avec précision pour définir clairement l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire et protéger les intérêts du mandant.
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1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le mandant (propriétaire) et le mandataire, incluant noms complets, adresses, et coordonnées
2. Objet de la Procuration: Description précise du projet de construction et étendue des pouvoirs délégués au mandataire
3. Pouvoirs Conférés: Liste détaillée des actions que le mandataire est autorisé à effectuer au nom du mandant
4. Durée de la Procuration: Période de validité de la procuration avec dates de début et de fin
5. Obligations du Mandataire: Responsabilités et engagements du mandataire dans l'exécution de sa mission
6. Signatures: Signatures légalisées du mandant et du mandataire avec date et lieu
1. Rémunération: Conditions de rémunération du mandataire si applicable
2. Clause de Substitution: Possibilité pour le mandataire de déléguer ses pouvoirs à un tiers
3. Élection de Domicile: Adresse officielle pour toutes les correspondances liées au permis
4. Clause de Confidentialité: Engagement de confidentialité sur les informations échangées
1. Annexe 1 - Documents d'Identité: Copies des pièces d'identité du mandant et du mandataire
2. Annexe 2 - Titre de Propriété: Copie du titre de propriété du terrain concerné
3. Annexe 3 - Plans du Projet: Plans préliminaires ou descriptif du projet de construction envisagé
4. Annexe 4 - Justificatifs de Domicile: Justificatifs de domicile des parties de moins de 3 mois
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