Procuration Visa pour France

Modèle de Procuration Visa pour la France

Document juridique par lequel une personne (le mandant) autorise une autre personne (le mandataire) à effectuer en son nom et pour son compte toutes les démarches et formalités nécessaires à l'obtention d'un visa auprès des autorités compétentes. Cette procuration permet au mandataire de déposer la demande de visa, de fournir ou retirer tout document requis, de répondre aux questions des autorités consulaires, et de recevoir toute notification relative à la demande de visa.

Thank you! Your submission has been received!
Oops! Something went wrong while submitting the form.
Obtenez un modèle gratuit
Téléverser pour examen

Vos données ne servent pas à entraîner l'IA de Genie.

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents.

4.6 / 5
4.6 / 5
4.8 / 5

Qu’est-ce que une Procuration Visa ?

En France, la procuration pour visa est encadrée par le Code Civil et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce document est fréquemment utilisé lorsque le demandeur de visa ne peut pas effectuer personnellement les démarches auprès des services consulaires. La procuration doit être rédigée en français, peut nécessiter une légalisation ou une apostille selon le pays d'origine, et doit clairement définir l'étendue des pouvoirs conférés au mandataire.

Quelles sections doivent être incluses dans une Procuration Visa ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le mandant (demandeur du visa) et le mandataire, incluant noms complets, dates de naissance, adresses, et coordonnées

2. Objet de la Procuration: Description précise des pouvoirs conférés au mandataire concernant la demande de visa, incluant le type de visa sollicité

3. Durée de Validité: Période pendant laquelle la procuration est valable, avec dates de début et de fin

4. Obligations du Mandataire: Détail des responsabilités et obligations du mandataire dans le cadre de la demande de visa

5. Signature et Authentification: Espace pour les signatures légalisées du mandant et du mandataire, avec date et lieu

Quelles sections sont facultatives dans une Procuration Visa ?

1. Révocation: Conditions et procédures de révocation de la procuration

2. Clause de Confidentialité: Engagement de confidentialité concernant les informations personnelles partagées

3. Juridiction Compétente: Désignation du tribunal compétent en cas de litige

Quels annexes doivent être inclus dans une Procuration Visa ?

1. Annexe 1 - Documents d'Identité: Copies certifiées des pièces d'identité du mandant et du mandataire

2. Annexe 2 - Justificatifs de Domicile: Documents prouvant les adresses déclarées des parties

3. Annexe 3 - Liste des Pouvoirs Spécifiques: Détail exhaustif des actes autorisés dans le cadre de la demande de visa

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques

Juridiction

France

Éditeur

Genie AI

Type de document

Procuration

Coût

Utilisation gratuite

Trouvez le document exact dont vous avez besoin

Procuration Pour Une Voiture

Document légal autorisant une personne désignée à utiliser et gérer un véhicule au nom de son propriétaire.

Download

Procuration Signature Bail Et D'état Des Lieux

Procuration autorisant la signature d'un bail et l'établissement d'un état des lieux par un tiers désigné.

Download

Procuration Immobilier

Acte juridique donnant pouvoir à un tiers pour effectuer des opérations immobilières au nom du propriétaire

Download

PV AG Procuration Pour La Gestion Des Comptes

Procuration bancaire établie par PV d'AG pour la gestion des comptes de la société

Download

Procuration SCI

Mandat de représentation permettant à un associé d'une SCI de déléguer ses pouvoirs à un tiers.

Download

Procuration Vente Maison en Indivision

Mandat de représentation pour la vente d'un bien immobilier détenu en indivision.

Download

Procuration Visa

Procuration donnant pouvoir pour effectuer les démarches d'obtention de visa auprès des autorités consulaires françaises.

Download

Procuration Sécurité Sociale

Procuration pour la gestion des droits et prestations de sécurité sociale

Download

Procuration Vente Voiture

Procuration donnant pouvoir à un tiers pour vendre un véhicule automobile au nom du propriétaire.

Download

Procuration Pour Succession

Acte notarié donnant pouvoir à un mandataire de représenter un héritier dans le règlement d'une succession.

Download

Procuration Prêt Voiture Pour Aller Étranger

Procuration autorisant l'utilisation d'un véhicule à l'étranger par un tiers désigné.

Download

Procuration Prêt de Véhicule

Procuration autorisant le prêt temporaire d'un véhicule entre un propriétaire et un conducteur désigné.

Download

Procuration Pour Une Vente Immobilière

Acte juridique autorisant une personne désignée à vendre un bien immobilier au nom et pour le compte du propriétaire.

Download

Procuration Pour Inscription Scolaire

Procuration autorisant un tiers à effectuer l'inscription scolaire d'un enfant au nom du parent ou tuteur légal.

Download

Procuration Pour Représentant Légal Absent

Acte juridique permettant à une personne (le mandant) de déléguer ses pouvoirs à une autre (le mandataire) pour la représenter légalement pendant son absence.

Download

Procuration Pour Signature Bail

Procuration autorisant une personne désignée à signer un contrat de bail au nom du mandant.

Download

Procuration Pour Remise Des Clés

Autorisation légale permettant à une personne désignée de remettre ou recevoir des clés au nom du mandant.

Download

Procuration Pour Impôts

Procuration donnant pouvoir de représentation auprès de l'administration fiscale française.

Download

Procuration Pour Personne en Perte D'Autonomie

Procuration légale permettant la désignation d'un représentant pour agir au nom d'une personne en cas de perte d'autonomie.

Download

Procuration Permis de Construire

Procuration autorisant un mandataire à effectuer toutes les démarches nécessaires pour l'obtention d'un permis de construire au nom du propriétaire.

Download

Procuration Pour Compte Bancaire

Procuration permettant à une personne désignée d'effectuer des opérations bancaires au nom du titulaire du compte.

Download

Procuration Pour Assemblée Générale

Procuration donnant pouvoir à un mandataire de représenter un actionnaire lors d'une assemblée générale

Download

Procuration Post Mortem

Procuration post mortem établissant les pouvoirs d'un mandataire pour gérer la succession après le décès du mandant.

Download

Procuration Permis de Conduire

Procuration permettant à un mandataire d'effectuer des démarches administratives liées au permis de conduire au nom du mandant.

Download

Procuration Parentale

Délégation temporaire de l'autorité parentale à un tiers pour la prise en charge et la représentation légale d'un enfant mineur.

Download

Procuration Mainlevée

Procuration pour effectuer une mainlevée d'hypothèque au nom du créancier hypothécaire

Download

Procuration Indivision

Mandat donné par un ou plusieurs indivisaires à un mandataire pour gérer des biens en indivision.

Download

Procuration Impots

Procuration donnant pouvoir à un tiers pour gérer les affaires fiscales d'un contribuable auprès de l'administration fiscale française.

Download

Procuration Huissier

Mandat légal autorisant un huissier de justice à agir au nom et pour le compte du mandant pour des actes juridiques spécifiques.

Download

Procuration Hôpital

Document juridique autorisant une personne désignée à représenter un patient et à prendre des décisions médicales en son nom auprès des établissements de santé.

Download

Procuration Gestion Des Biens

Contrat de représentation permettant à une personne d'en mandater une autre pour la gestion de ses biens.

Download

Procuration Gérant SARL

Procuration autorisant un gérant à agir au nom et pour le compte d'une SARL selon le droit français.

Download

Procuration État Des Lieux

Procuration autorisant un tiers à effectuer et signer un état des lieux au nom du mandant.

Download

Procuration État Civil

Acte juridique permettant à une personne de donner pouvoir à une autre pour effectuer des démarches d'état civil en son nom.

Download

Procuration entre frère et soeur

Acte juridique par lequel un frère ou une sœur donne pouvoir à son frère ou sa sœur de le représenter pour des actes spécifiés.

Download

Procuration Démarche Administrative

Procuration pour l'accomplissement de démarches administratives auprès des administrations françaises.

Download

Procuration Entre Époux

Mandat légal entre époux permettant à l'un des conjoints de représenter l'autre dans des actes juridiques définis.

Download

Procuration EHPAD

Acte juridique autorisant une personne désignée à représenter et agir au nom d'un résident d'EHPAD pour la gestion de ses affaires administratives, médicales et financières.

Download

Procuration Diplome

Autorisation légale permettant à un tiers de récupérer un diplôme au nom du diplômé.

Download

Procuration Dépôt de Plainte

Procuration autorisant une personne désignée à déposer une plainte au nom du mandant auprès des autorités compétentes.

Download
Voir plus de modèles associés

La promesse de sécurité de Genie

Genie est l'endroit le plus sûr pour rediger. Voici comment nous privilégions votre confidentialité et la protection de vos donnees.

Vos documents sont privés :

Nous n’utilisons pas vos données pour entraîner l’IA ; l’IA de Genie s’améliore de manière indépendante

Toutes les données stockées sur Genie restent privees pour votre organisation

Vos documents sont protégés :

Vos documents sont protégés par un cryptage ultra-sécurisé 256 bits

Nous sommes certifiés ISO 27001, vos données sont donc sécurisées

Sécurité organisationnelle :

Vous conservez la propriété intellectuelle de vos documents et de leurs informations

Vous avez un contrôle total sur vos données et sur qui peut les voir

2 Médecins RestantsAccédez Maintenant