Modèle de Formulaire Autorisation De Filmer Une Personne pour la France

Ce formulaire constitue une autorisation légale permettant à une partie (le filmeur/producteur) d'enregistrer, d'utiliser et de diffuser l'image d'une autre partie (la personne filmée) dans le cadre spécifique défini par le contrat. Le document précise les conditions d'utilisation, la durée de l'autorisation, l'étendue géographique, les supports de diffusion autorisés, et les éventuelles restrictions. Il inclut les dispositions relatives à la protection des données personnelles conformément au RGPD et au droit français de l'image.

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Qu’est-ce que un Formulaire Autorisation De Filmer Une Personne ?

En France, le droit à l'image est protégé par l'article 9 du Code Civil, nécessitant une autorisation explicite pour l'enregistrement et l'utilisation de l'image d'une personne. Cette protection est renforcée par le RGPD concernant les données personnelles. Ce formulaire répond à ces exigences légales en formalisant le consentement de la personne filmée et en définissant précisément le cadre d'utilisation des images.

Quelles sections doivent être incluses dans un Formulaire Autorisation De Filmer Une Personne ?

1. Informations des Parties: Identification complète du réalisateur/producteur et de la personne filmée (nom, adresse, coordonnées)

2. Objet de l'Autorisation: Description détaillée du projet de tournage, contexte et finalité de l'utilisation des images

3. Étendue de l'Autorisation: Précision sur les droits accordés, durée, territoire, supports de diffusion autorisés

4. Conditions d'Utilisation: Modalités d'exploitation des images et restrictions éventuelles

5. Rémunération: Précision sur la nature gratuite ou rémunérée de la participation, montants éventuels

6. Protection des Données: Mentions RGPD obligatoires et droits de la personne sur ses données personnelles

7. Signatures: Espace pour les signatures des parties avec date et mention 'Lu et approuvé'

Quelles sections sont facultatives dans un Formulaire Autorisation De Filmer Une Personne ?

1. Droit de Rétractation: Conditions et délai de rétractation possible pour la personne filmée

2. Exclusivité: Clause d'exclusivité éventuelle concernant l'utilisation des images

3. Garanties: Engagements réciproques des parties

4. Modification de l'Image: Autorisation ou interdiction de modifier/retoucher les images

Quels annexes doivent être inclus dans un Formulaire Autorisation De Filmer Une Personne ?

1. Annexe 1 - Description du Projet: Détails complets du projet de tournage, scénario ou synopsis

2. Annexe 2 - Supports de Diffusion: Liste exhaustive des médias et plateformes de diffusion prévus

3. Annexe 3 - Conditions Techniques: Spécifications techniques du tournage et de l'utilisation des images

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques