En France, le droit à l'image est protégé par l'Article 9 du Code Civil et nécessite un consentement explicite pour toute utilisation de l'image d'une personne. Ce formulaire répond aux exigences légales françaises en matière de protection des droits personnels et de la vie privée, tout en permettant une exploitation encadrée des images. Il s'inscrit dans le cadre juridique du droit à l'image, du Code de la Propriété Intellectuelle et des réglementations sur la protection des données personnelles (RGPD).
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1. Identification des Parties: Informations complètes sur le cédant (la personne photographiée) et le cessionnaire (bénéficiaire des droits)
2. Objet de la Cession: Description précise des images concernées et du contexte de leur création
3. Étendue de la Cession: Détails des droits cédés, modes d'exploitation autorisés, et durée de la cession
4. Territoire: Zone géographique d'application de la cession des droits
5. Rémunération: Conditions financières de la cession, montant ou mention de la gratuité
6. Durée: Période de validité de la cession des droits
7. Signatures: Signatures datées des parties avec mention 'Lu et approuvé'
1. Révocation: Conditions et modalités de révocation du consentement
2. Exclusivité: Précision sur le caractère exclusif ou non de la cession
3. Garanties: Engagements et garanties des parties
4. Droit applicable: Précision sur la juridiction compétente en cas de litige
1. Annexe 1 - Images Concernées: Copies ou descriptions détaillées des images faisant l'objet de la cession
2. Annexe 2 - Supports de Diffusion: Liste exhaustive des supports et médias autorisés pour l'exploitation
3. Annexe 3 - Conditions Particulières: Spécifications additionnelles sur l'utilisation des images
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