Les statuts constitutifs représentent l'acte fondateur d'une société en France, définissant son identité juridique et ses règles de fonctionnement essentielles. Ce document officiel établit les caractéristiques fondamentales de l'entreprise : sa dénomination, son objet social, son siège social, son capital et sa répartition.

Ces statuts déterminent également la forme juridique de la société (SARL, SAS, SA, etc.), les modalités de prise de décision, les droits et obligations des associés, ainsi que les règles de transfert des parts sociales. Une fois signés et enregistrés, ils deviennent le document de référence pour toute la vie de l'entreprise.

Les statuts constitutifs sont indispensables lors de la création d'une société en France, quelle que soit sa forme juridique. Ils doivent être rédigés et signés avant toute démarche d'immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ce document est également nécessaire pour ouvrir un compte bancaire professionnel et démarrer les activités de l'entreprise.

Une mise à jour des statuts s'impose lors de changements majeurs dans la vie de l'entreprise : modification du capital social, changement d'adresse du siège, évolution de l'activité, ou modification de la répartition des parts entre associés. Ces modifications doivent être approuvées selon les règles prévues initialement.

• Statuts de SARL (Société à Responsabilité Limitée) - adaptés aux petites et moyennes entreprises avec une gestion simplifiée
• Statuts de SAS (Société par Actions Simplifiée) - offrant une grande flexibilité dans l'organisation de la gouvernance
• Statuts de SA (Société Anonyme) - pour les grandes entreprises avec une structure plus complexe
• Statuts de SCI (Société Civile Immobilière) - spécifiques à la gestion de biens immobiliers
• Statuts d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) - adaptés aux entrepreneurs individuels

• Fondateurs : les entrepreneurs qui créent la société et définissent sa structure initiale
• Associés/Actionnaires : les personnes qui détiennent des parts dans l'entreprise et sont liées par les statuts
• Avocats d'affaires : les professionnels qui rédigent et vérifient la conformité juridique des statuts
• Dirigeants : les gérants, présidents ou directeurs généraux qui appliquent les règles statutaires
• Experts-comptables : les professionnels qui conseillent sur les aspects financiers des statuts
• Greffiers du tribunal : les officiers ministériels qui enregistrent et conservent les statuts

• Informations de base : rassembler la dénomination sociale, l'adresse du siège et l'objet social
• Structure financière : déterminer le montant du capital social et sa répartition
• Forme juridique : choisir le type de société adapté (SARL, SAS, SA, etc.)
• Gouvernance : définir les règles de direction et les pouvoirs des dirigeants
• Documents d'identité : collecter les justificatifs des associés et dirigeants
• Simplification : notre plateforme automatise la rédaction des statuts constitutifs en suivant les dernières exigences légales

• Identification : dénomination sociale, forme juridique et siège social de l'entreprise
• Objet social : description précise des activités de la société
• Capital social : montant et répartition entre les associés ou actionnaires
• Administration : modalités de nomination et pouvoirs des dirigeants
• Assemblées : règles de convocation et de délibération
• Exercice social : dates d'ouverture et de clôture
• Rédaction simplifiée : notre plateforme assure l'inclusion de toutes les clauses obligatoires selon le droit français

Les statuts constitutifs sont souvent comparés à la Corporate Governance Document, mais ces deux documents ont des fonctions distinctes dans la vie d'une entreprise.

• Statuts constitutifs : document fondateur obligatoire qui définit l'existence légale et la structure de base de l'entreprise
• Document de gouvernance d'entreprise : ensemble de règles internes qui détaille le fonctionnement quotidien et les procédures de l'entreprise

Les principales différences sont :Les statuts constitutifs sont légalement requis pour la création de l'entreprise et définissent sa structure fondamentale, tandis que le document de gouvernance d'entreprise est un document complémentaire qui précise les pratiques de gestion, les processus décisionnels et les règles de fonctionnement interne. Les statuts ne peuvent être modifiés qu'avec l'accord des associés, alors que la gouvernance peut être ajustée plus facilement par la direction.