Une plainte pour rupture de contrat est un document juridique formel par lequel une partie déclare qu'une autre partie n'a pas respecté ses obligations contractuelles. Cette plainte est déposée auprès du tribunal compétent, généralement le tribunal judiciaire pour les litiges dépassant 10.000 euros.

Ce document détaille précisément les manquements contractuels, les préjudices subis, et les réparations demandées. Il doit être accompagné des preuves pertinentes, notamment le contrat original et tous les éléments démontrant la violation des engagements contractuels.

Une plainte pour rupture de contrat est utilisée lorsqu'une partie ne respecte pas ses engagements contractuels et que les tentatives de résolution amiable ont échoué. Par exemple, lorsqu'un fournisseur ne livre pas les marchandises convenues, qu'un prestataire abandonne un chantier sans justification, ou qu'un client refuse de payer les services rendus.

Il est conseillé de déposer cette plainte après avoir mis en demeure la partie défaillante et lui avoir laissé un délai raisonnable pour remédier à la situation. Cette démarche est particulièrement pertinente lorsque le préjudice financier est significatif et que des dommages et intérêts sont réclamés.

• Plainte pour inexécution totale du contrat, lorsqu'une partie n'a pas du tout exécuté ses obligations
• Plainte pour exécution partielle ou défectueuse, quand les prestations sont incomplètes ou non conformes
• Plainte pour retard d'exécution, concernant les délais non respectés
• Plainte pour rupture anticipée injustifiée du contrat
• Plainte pour violation d'une clause spécifique (confidentialité, non-concurrence, exclusivité)
• Plainte pour défaut de paiement, la forme la plus courante de rupture contractuelle

• Les entreprises: Principal utilisateur dans les litiges commerciaux avec leurs partenaires, fournisseurs ou clients
• Les avocats: Rédacteurs et conseillers juridiques qui préparent et déposent la plainte au nom de leurs clients
• Les particuliers: Dans leurs différends avec des professionnels ou d'autres particuliers
• Les tribunaux: Chargés d'examiner et de statuer sur les plaintes déposées
• Les huissiers: Responsables de la signification des plaintes aux parties concernées

• Documents contractuels: Rassembler le contrat original et tous les avenants signés
• Preuves du manquement: Collecter les correspondances, photos, rapports attestant la violation
• Mise en demeure: Préparer la copie de la mise en demeure préalable et son accusé de réception
• Préjudice: Chiffrer précisément les dommages subis avec justificatifs à l'appui
• Identification: Réunir les informations exactes des parties (noms, adresses, SIRET)
• Simplification: Notre plateforme automatise la rédaction de votre plainte pour rupture de contrat, garantissant sa conformité avec le droit français

• Identification des parties: Coordonnées complètes du demandeur et du défendeur
• Exposé des faits: Description chronologique et détaillée des événements
• Fondement juridique: Articles du Code civil et jurisprudence applicables
• Obligations contractuelles: Détail des engagements non respectés
• Préjudice subi: Evaluation précise des dommages et intérêts réclamés
• Demandes: Conclusions précises adressées au tribunal
• Rédaction simplifiée: Notre plateforme garantit l'inclusion de tous les éléments essentiels selon le droit français

La Breach of Contract Notice (notification de rupture de contrat) est souvent confondue avec la plainte pour rupture de contrat, mais ces documents ont des objectifs et des moments d'utilisation différents.

• Chronologie: La notification précède la plainte et constitue une étape préalable obligatoire
• Objectif: La notification vise à informer et donner une chance de régularisation, tandis que la plainte engage une action en justice
• Contenu: La notification décrit le manquement et fixe un délai de régularisation, alors que la plainte détaille les préjudices et demande réparation
• Formalisme: La notification peut être plus simple, alors que la plainte doit respecter des exigences procédurales strictes

La notification représente une tentative de résolution amiable, tandis que la plainte marque l'entrée dans une phase contentieuse.