Une Déclaration de fiducie est un acte juridique par lequel une personne (le constituant) transfère la propriété de certains biens à un fiduciaire, qui s'engage à les gérer dans l'intérêt d'un ou plusieurs bénéficiaires désignés. Ce document établit formellement les conditions et les modalités de la fiducie.

En France, la fiducie est strictement encadrée par le Code civil depuis 2007. La déclaration doit préciser la durée du transfert, l'identité des parties impliquées, les biens concernés et les pouvoirs du fiduciaire. Ce contrat permet une gestion patrimoniale sécurisée tout en protégeant les intérêts des bénéficiaires.

Une Déclaration de fiducie est particulièrement utile dans plusieurs situations courantes. Elle peut servir à la gestion de patrimoine familial, notamment pour protéger les intérêts d'enfants mineurs ou de personnes vulnérables. Elle est également employée dans le cadre de successions complexes ou pour organiser la transmission d'entreprises familiales.

Dans le contexte professionnel, la fiducie est un outil précieux pour sécuriser des opérations financières, gérer des garanties dans le cadre de prêts bancaires, ou structurer des investissements immobiliers. Elle offre aussi une solution efficace pour la gestion d'actifs spécifiques nécessitant une expertise particulière ou pour isoler certains biens dans un patrimoine distinct.

• La fiducie-gestion : établie pour la gestion et l'administration de biens ou d'actifs au profit des bénéficiaires désignés
• La fiducie-sûreté : utilisée comme garantie dans le cadre d'opérations financières ou de prêts
• La fiducie-transmission : mise en place pour organiser la transmission d'un patrimoine familial ou professionnel
• La fiducie-philanthropique : créée pour gérer des biens au profit d'œuvres caritatives ou d'intérêt général
• La fiducie-investissement : destinée à structurer des investissements complexes ou des opérations immobilières

• Le constituant : personne physique ou morale qui transfère ses biens en fiducie et définit les conditions de gestion
• Le fiduciaire : établissement financier, avocat ou professionnel agréé qui administre les biens selon les termes de la déclaration
• Les bénéficiaires : personnes désignées qui profitent des revenus ou des biens de la fiducie
• Les avocats : professionnels qui rédigent et conseillent sur la structure de la fiducie
• Les notaires : officiers publics qui authentifient et enregistrent la déclaration de fiducie

• Identification des parties : rassembler les informations complètes du constituant, du fiduciaire et des bénéficiaires
• Description des biens : établir une liste détaillée des actifs à transférer en fiducie
• Objectifs de la fiducie : définir clairement le but et la durée de la fiducie
• Pouvoirs du fiduciaire : préciser l'étendue des responsabilités et des droits de gestion
• Conditions de distribution : détailler les modalités de répartition des revenus ou des biens
• Conseil professionnel : Notre plateforme simplifie la rédaction de votre Déclaration de fiducie en vous guidant à travers chaque étape essentielle

• Identification complète : noms, adresses et qualités du constituant, du fiduciaire et des bénéficiaires
• Objet de la fiducie : but précis et mission confiée au fiduciaire
• Désignation des biens : description détaillée des actifs transférés en fiducie
• Durée : période de validité, ne pouvant excéder 99 ans selon la loi française
• Pouvoirs du fiduciaire : étendue et limites des droits de gestion
• Conditions de révocation : circonstances permettant la modification ou la fin de la fiducie
• Simplification : Notre plateforme garantit l'inclusion de tous les éléments juridiques essentiels selon le droit français

La Déclaration de fiducie est souvent confondue avec le Trust Deed (Acte de fiducie). Bien que ces documents concernent tous deux la gestion de biens en fiducie, ils présentent des différences importantes.

• Formalité : L'Acte de fiducie est généralement plus formel et requiert une authentification notariale, tandis que la Déclaration de fiducie peut être plus souple dans sa forme
• Portée : L'Acte de fiducie établit souvent des droits réels sur des biens immobiliers, alors que la Déclaration de fiducie peut concerner une plus grande variété de biens
• Application : L'Acte de fiducie est couramment utilisé dans les transactions immobilières et les garanties bancaires, tandis que la Déclaration de fiducie est plus adaptée à la gestion patrimoniale générale

En droit français, la distinction est particulièrement importante car ces documents s'inscrivent dans des cadres juridiques spécifiques avec des exigences différentes en matière d'enregistrement et de publicité.