Une convention de rachat est un accord juridique qui définit les conditions dans lesquelles un actionnaire ou une entreprise s'engage à acheter les parts ou actions d'un autre actionnaire. Ce document est particulièrement important dans le contexte des sociétés françaises, qu'il s'agisse de SARL, SAS ou SA.

La convention précise les éléments essentiels tels que le prix de rachat, les modalités de paiement, le calendrier de l'opération et les conditions suspensives éventuelles. Elle peut être déclenchée par différents événements comme le départ à la retraite d'un associé, un désaccord entre actionnaires ou une restructuration de l'entreprise.

Une convention de rachat s'avère nécessaire dans plusieurs situations courantes de la vie des entreprises. Elle est particulièrement utile lors du départ planifié d'un associé, que ce soit pour cause de retraite, de réorientation professionnelle ou de mésentente entre actionnaires. Elle est également précieuse pour organiser la transmission d'entreprise familiale.

Ce type d'accord est aussi pertinent lors de la création d'une start-up, permettant d'anticiper les modalités de sortie des investisseurs initiaux. Il peut également servir de protection en cas de décès d'un associé, en organisant à l'avance le rachat des parts par les associés survivants ou par la société elle-même.

• Convention de rachat simple : accord direct entre deux parties pour l'acquisition de parts sociales
• Convention de rachat croisé : engagement réciproque entre associés de racheter les parts les uns des autres
• Promesse unilatérale de rachat : un associé s'engage à racheter les parts d'un autre si certaines conditions sont remplies
• Convention de rachat avec clause d'earn-out : le prix final dépend des performances futures de l'entreprise
• Convention de rachat progressive : acquisition échelonnée des parts sur une période définie

• Actionnaires ou associés : parties principales qui vendent ou achètent les parts sociales de l'entreprise
• Dirigeants d'entreprise : impliqués dans la négociation et l'exécution de l'accord, souvent comme acheteurs
• Avocats d'affaires : conseillent et rédigent la convention pour garantir sa conformité juridique
• Experts-comptables : évaluent la valeur des parts et conseillent sur les aspects financiers
• Notaires : interviennent pour authentifier l'accord et garantir sa validité légale

• Identification des parties : rassembler les informations complètes sur les vendeurs et acquéreurs
• Évaluation des parts : obtenir une valorisation professionnelle de l'entreprise et des parts concernées
• Modalités de paiement : définir le prix, l'échéancier et les conditions de règlement
• Conditions suspensives : identifier les prérequis nécessaires à la réalisation de la transaction
• Documentation juridique : réunir les statuts et autres documents pertinents de la société
• Rédaction simplifiée : notre plateforme automatise la création de votre convention de rachat en conformité avec le droit français

• Identification des parties : coordonnées complètes des vendeurs et acquéreurs
• Objet de la cession : description précise des parts ou actions concernées
• Prix et conditions : montant, modalités de paiement et garanties financières
• Conditions suspensives : événements nécessaires à la validation de l'accord
• Garanties d'actif et de passif : engagements du vendeur sur la situation financière
• Clause de non-concurrence : restrictions post-cession pour le vendeur
• Rédaction simplifiée : notre plateforme génère automatiquement une convention conforme intégrant tous ces éléments essentiels

La Convention de Rachat est souvent confondue avec l'Acquisition Agreement (Convention d'Acquisition), mais il existe des différences importantes entre ces deux documents juridiques.

• Portée : La Convention de Rachat se concentre spécifiquement sur l'achat de parts sociales entre actionnaires existants, tandis que la Convention d'Acquisition couvre un spectre plus large d'acquisitions d'actifs ou d'entreprises
• Parties concernées : La Convention de Rachat implique généralement des actionnaires internes, alors que la Convention d'Acquisition concerne souvent des entités externes
• Complexité : La Convention d'Acquisition inclut généralement plus de clauses complexes liées à la due diligence et aux garanties d'actifs

En pratique, une Convention de Rachat est plus adaptée pour les transactions entre associés d'une même société, tandis que la Convention d'Acquisition est utilisée pour des opérations de fusion-acquisition plus larges.