La convention collective d'entreprise est un accord juridique négocié entre l'employeur et les représentants des salariés au sein d'une même entreprise. Elle définit les conditions de travail, les avantages sociaux et les règles spécifiques qui s'appliquent à l'ensemble du personnel.

Ce document établit notamment les grilles de salaires, le temps de travail, les congés, les primes, et les avantages particuliers. Elle doit respecter le Code du travail et ne peut pas être moins favorable que la convention collective de branche. Une fois signée, elle s'impose à l'employeur et à tous les salariés de l'entreprise.

Une convention collective d'entreprise est particulièrement utile lorsqu'une entreprise souhaite adapter ses conditions de travail à ses spécificités et besoins particuliers. Elle est recommandée quand l'entreprise veut mettre en place des avantages spécifiques ou des organisations du travail qui ne sont pas prévus dans la convention de branche.

Elle devient essentielle lors de changements importants dans l'entreprise, comme une réorganisation du temps de travail, l'introduction du télétravail, ou la mise en place de nouvelles primes. Elle est également pertinente pour harmoniser les conditions de travail après une fusion ou une acquisition, ou pour moderniser les relations sociales dans l'entreprise.

• L'accord d'entreprise classique, qui couvre l'ensemble des conditions de travail et avantages sociaux
• L'accord sur le temps de travail, qui définit spécifiquement les horaires, les RTT et l'organisation du travail
• L'accord sur les rémunérations, qui traite des salaires, primes et avantages financiers
• L'accord sur la qualité de vie au travail (QVT), qui aborde le bien-être des salariés et l'équilibre vie pro/perso
• L'accord sur le télétravail, qui encadre les conditions du travail à distance
• L'accord d'intéressement et de participation, qui définit le partage des bénéfices

• L'employeur : représenté par la direction de l'entreprise, qui négocie et met en œuvre l'accord
• Les délégués syndicaux : qui représentent les organisations syndicales dans la négociation
• Le comité social et économique (CSE) : qui participe aux discussions et donne son avis
• Les salariés : qui sont directement concernés et liés par les dispositions de l'accord
• Les juristes d'entreprise : qui conseillent sur la conformité juridique de l'accord
• L'inspection du travail : qui vérifie la légalité de l'accord et le dépose

• État des lieux : Réunir les données sur les effectifs et les conditions de travail actuelles
• Consultation : Identifier les représentants du personnel et planifier les réunions de négociation
• Benchmark : Analyser les accords de branche et la convention collective applicable
• Propositions : Préparer les projets d'articles sur la rémunération, le temps de travail et les avantages
• Validation juridique : Vérifier la conformité avec le Code du travail
• Simplification : Notre plateforme simplifie la rédaction de votre convention collective d'entreprise avec des modèles conformes et personnalisables

• Préambule : Identification des parties et contexte de l'accord
• Champ d'application : Périmètre géographique et catégories de personnel concernées
• Durée de l'accord : Période de validité et conditions de renouvellement
• Rémunération : Grilles salariales et système de primes
• Temps de travail : Organisation des horaires et congés
• Modalités de révision : Procédures de modification et de dénonciation
• Signature : Date et signatures des parties habilitées
• Notre plateforme vous guide dans la rédaction en incluant automatiquement toutes les clauses obligatoires selon le Code du travail français.

La convention collective d'entreprise est souvent confondue avec la Collective Bargaining Agreement (convention collective de branche). Bien que similaires, ces deux accords présentent des différences importantes dans leur portée et leur application.

• La convention collective d'entreprise ne s'applique qu'à une seule entreprise, tandis que la convention collective de branche couvre tout un secteur d'activité
• La convention d'entreprise peut adapter ou déroger à certaines dispositions de la convention de branche, mais uniquement dans un sens plus favorable aux salariés
• La négociation se fait au niveau de l'entreprise avec les représentants du personnel, contrairement à la convention de branche négociée entre organisations patronales et syndicales
• Les délais et procédures de révision sont généralement plus souples pour la convention d'entreprise

Ces deux types d'accords sont complémentaires, la convention d'entreprise permettant d'adapter les dispositions générales de la branche aux spécificités locales.