Les Conditions Générales de Vente (CGV) constituent un document juridique essentiel qui encadre la relation commerciale entre un vendeur professionnel et ses clients. Ce document détaille les modalités de vente, incluant les prix, les conditions de paiement, les délais de livraison, et les garanties offertes.

En France, les CGV sont obligatoires pour toute vente professionnelle et doivent respecter le Code de commerce et le Code de la consommation. Elles protègent à la fois les intérêts du vendeur et de l'acheteur en établissant clairement les droits et obligations de chaque partie, tout en prévenant les éventuels litiges.

Les Conditions Générales de Vente doivent être utilisées dès qu'une entreprise commence à vendre des produits ou services en France, que ce soit en ligne ou en magasin physique. Elles sont particulièrement importantes lors du lancement d'un site e-commerce, de l'ouverture d'un point de vente, ou du démarrage d'une activité commerciale B2B ou B2C.

Il est crucial de mettre en place les CGV avant la première transaction commerciale, car elles protègent l'entreprise en cas de litiges. Elles sont indispensables dans des situations quotidiennes comme la gestion des retours produits, les réclamations clients, les défauts de paiement ou les problèmes de livraison.

• CGV pour le commerce en ligne (e-commerce), adaptées aux ventes à distance et incluant les spécificités du digital
• CGV pour le commerce B2B (entre professionnels), détaillant les conditions spécifiques aux relations commerciales interentreprises
• CGV pour le commerce B2C (vente aux particuliers), conformes aux exigences du Code de la consommation
• CGV pour les prestations de services, adaptées aux entreprises de services et professions libérales
• CGV pour le commerce physique (point de vente), tenant compte des spécificités de la vente en magasin

• Commerçants et entreprises : responsables de la rédaction et de l'application des CGV pour leurs activités commerciales
• Juristes d'entreprise : chargés de rédiger et mettre à jour les CGV en conformité avec la législation
• Clients professionnels (B2B) : soumis aux CGV lors d'achats auprès de fournisseurs
• Consommateurs particuliers : protégés par les CGV dans leurs achats quotidiens
• E-commerçants : tenus d'afficher clairement leurs CGV sur leur site internet

• Identification de l'entreprise : rassembler les informations légales (SIRET, adresse, contact)
• Offre commerciale : définir les produits/services, prix, conditions de paiement
• Processus de vente : détailler les étapes de commande et livraison
• Protection client : préciser les garanties et droit de rétractation
• Conformité légale : vérifier les obligations spécifiques à votre secteur
• Rédaction simplifiée : notre plateforme automatise la création de vos CGV en conformité avec la législation française, évitant ainsi les erreurs courantes de rédaction

• Informations société : raison sociale, SIRET, coordonnées complètes
• Modalités de paiement : prix, conditions, pénalités de retard
• Conditions de livraison : délais, frais, responsabilités
• Droit de rétractation : délais et procédure de retour
• Garanties légales : conformité et vices cachés
• Protection des données : traitement des données personnelles
• Résolution des litiges : procédure et juridiction compétente
• Rédaction simplifiée : notre plateforme génère automatiquement des CGV conformes à la législation française, incluant toutes les clauses obligatoires

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont souvent confondues avec le Purchase and Sale Agreement (Contrat de Vente). Voici les principales différences entre ces deux documents :

• Les CGV sont un document standard qui s'applique à toutes les transactions d'une entreprise, tandis que le Contrat de Vente est spécifique à une transaction particulière
• Les CGV établissent un cadre général des relations commerciales, alors que le Contrat de Vente détaille les conditions spécifiques d'une vente unique
• Les CGV sont obligatoires pour tous les commerçants en France, le Contrat de Vente est optionnel mais recommandé pour les transactions importantes
• Les CGV sont généralement non négociables, tandis que le Contrat de Vente est personnalisé et négocié entre les parties

Ces deux documents sont complémentaires : les CGV servent de base juridique générale, tandis que le Contrat de Vente précise les détails d'une transaction spécifique.