Un accord de transfert de données est un contrat juridique qui encadre et sécurise l'échange d'informations entre différentes entités. Il définit précisément les conditions dans lesquelles les données peuvent être transférées, utilisées et protégées, conformément au RGPD et au droit français.

Ce document essentiel précise les responsabilités de chaque partie, les mesures de sécurité requises, la durée de conservation des données, ainsi que les garanties mises en place pour protéger les informations sensibles. Il est particulièrement important pour les entreprises qui partagent des données personnelles ou confidentielles.

Un accord de transfert de données est nécessaire lorsqu'une organisation partage des informations avec des tiers, notamment dans les situations suivantes : lors de l'externalisation des services informatiques, pendant la collaboration avec des prestataires étrangers, ou quand une entreprise confie le traitement de données clients à des sous-traitants.

Il est particulièrement crucial lors du transfert de données personnelles hors de l'Union européenne, lors de la mise en place de services cloud, ou pendant des fusions-acquisitions impliquant le partage de bases de données. Les entreprises multinationales l'utilisent également pour encadrer les échanges d'informations entre leurs filiales dans différents pays.

• Accord de transfert standard (SCCs) conforme aux exigences du RGPD pour les transferts internationaux
• Accord de transfert intragroupe pour les échanges entre filiales d'une même entreprise
• Accord de transfert avec les sous-traitants pour l'externalisation des services
• Accord de transfert pour les données sensibles avec des mesures de sécurité renforcées
• Accord de transfert temporaire pour les projets spécifiques ou collaborations ponctuelles
• Accord de transfert cloud pour l'hébergement et le traitement des données en ligne

• Entreprises exportatrices : organisations qui partagent leurs données avec des partenaires externes
• Sous-traitants : prestataires de services qui traitent les données pour le compte d'autres entreprises
• Délégués à la protection des données (DPO) : responsables de la conformité RGPD supervisant les transferts
• Juristes d'entreprise : chargés de rédiger et valider les accords de transfert
• Prestataires cloud : fournisseurs de services d'hébergement et de stockage des données
• Filiales internationales : entités d'un même groupe échangeant des données entre elles

• Identification des parties : réunir les coordonnées complètes des organisations impliquées
• Nature des données : définir les types de données à transférer et leur sensibilité
• Finalité du transfert : préciser l'objectif exact et la durée du transfert
• Mesures de sécurité : déterminer les protocoles de protection des données
• Obligations légales : vérifier la conformité avec le RGPD et le droit français
• Responsabilités : définir les rôles et obligations de chaque partie
• Notre plateforme simplifie la rédaction de votre accord de transfert de données en automatisant ces étapes essentielles selon les exigences légales actuelles.

• Identité des parties : désignation précise du responsable et du destinataire des données
• Objet du transfert : description détaillée des données et finalités du traitement
• Garanties techniques : mesures de sécurité et de confidentialité mises en œuvre
• Droits des personnes : modalités d'exercice des droits RGPD
• Durée et résiliation : période de validité et conditions de fin de contrat
• Responsabilités : obligations et engagements de chaque partie
• Notre plateforme génère automatiquement ces clauses essentielles selon les dernières exigences légales françaises, garantissant un accord complet et conforme.

L'accord de partage de données est souvent confondu avec l'accord de transfert de données, mais il existe des différences importantes entre ces deux documents.

L'accord de transfert de données se concentre spécifiquement sur le mouvement des données d'une entité à une autre, définissant les conditions techniques et juridiques de ce transfert. En revanche, l'accord de partage de données couvre un champ plus large :

• Portée : L'accord de partage inclut souvent l'utilisation conjointe et l'accès mutuel aux données
• Durée : Le partage implique généralement une relation continue, tandis que le transfert peut être ponctuel
• Contrôle : Dans un accord de partage, les deux parties conservent souvent un certain contrôle sur les données, contrairement au transfert où il y a généralement un changement de responsabilité
• Objectifs : L'accord de partage définit des objectifs communs, alors que le transfert se concentre sur la transmission sécurisée