Levée D'Hypothèque pour France

Modèle de Levée D'Hypothèque pour la France

L'acte de mainlevée d'hypothèque est un document notarié par lequel le créancier hypothécaire renonce à son droit d'hypothèque sur un bien immobilier suite au remboursement intégral de la dette. Ce document permet la radiation de l'inscription hypothécaire auprès du service de la publicité foncière, libérant ainsi le bien de cette sûreté réelle. L'acte doit être authentique et contenir les mentions obligatoires requises par la loi française, notamment l'identification précise des parties, la désignation du bien concerné, et la référence à l'inscription hypothécaire d'origine.

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Qu’est-ce que une Levée D’Hypothèque ?

En droit français, l'hypothèque est une sûreté réelle immobilière permettant à un créancier de se faire payer sur un bien immobilier en cas de non-remboursement de la dette. Une fois la dette intégralement remboursée, le créancier doit donner mainlevée de l'hypothèque par acte notarié. Cette procédure est régie par le Code Civil et le décret du 4 janvier 1955 sur la publicité foncière. La mainlevée est une étape essentielle pour le débiteur car elle permet de libérer son bien de cette charge et facilite d'éventuelles transactions immobilières futures.

Quelles sections doivent être incluses dans une Levée D’Hypothèque ?

1. Identification des Parties: Informations détaillées sur le créancier hypothécaire et le débiteur (propriétaire du bien)

2. Désignation du Bien Immobilier: Description précise du bien immobilier concerné, incluant son adresse et références cadastrales

3. Référence de l'Inscription Hypothécaire: Détails de l'inscription hypothécaire initiale (date, volume, numéro)

4. Déclaration de Mainlevée: Déclaration formelle du créancier donnant mainlevée pure et simple de l'hypothèque

5. Consentement à Radiation: Autorisation expresse de procéder à la radiation de l'inscription hypothécaire

6. Signatures et Certification: Signatures des parties et certification notariale

Quelles sections sont facultatives dans une Levée D’Hypothèque ?

1. Origine de Propriété: Historique de la propriété et des transactions précédentes

2. Déclarations Fiscales: Mentions relatives aux obligations fiscales et droits d'enregistrement

3. Frais et Honoraires: Répartition des frais liés à l'acte de mainlevée

4. Élection de Domicile: Adresses où les parties font élection de domicile

Quels annexes doivent être inclus dans une Levée D’Hypothèque ?

1. Annexe 1 - Documents d'Identité: Copies des pièces d'identité des parties

2. Annexe 2 - Titre de Propriété: Copie du titre de propriété original

3. Annexe 3 - État Hypothécaire: État hypothécaire datant de moins de 3 mois

4. Annexe 4 - Procuration: Procurations éventuelles pour la signature de l'acte

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques