Lettres de Recouvrement de Dette Entre Particulier pour France

Modèle de Lettres de Recouvrement de Dette Entre Particulier pour la France

Document juridique établissant formellement une reconnaissance de dette entre deux particuliers, détaillant le montant dû, les conditions de remboursement, et les obligations de chaque partie. Ce document permet au créancier de disposer d'une preuve écrite de la dette et définit les modalités précises de son recouvrement, conformément au droit civil français.

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Qu’est-ce que une Lettres de Recouvrement de Dette Entre Particulier ?

En droit français, la lettre de recouvrement de dette entre particuliers est un acte sous seing privé qui formalise l'existence d'une dette et ses conditions de remboursement. Ce document est régi par le Code Civil, notamment les articles 1321 et suivants, et permet d'établir une preuve légale de la créance. Il offre une protection juridique au créancier tout en définissant clairement les obligations du débiteur, facilitant ainsi la résolution d'éventuels litiges futurs.

Quelles sections doivent être incluses dans une Lettres de Recouvrement de Dette Entre Particulier ?

1. Identification des Parties: Noms complets, adresses et coordonnées du créancier et du débiteur

2. Montant de la Dette: Somme exacte due en chiffres et en lettres, devise applicable

3. Origine de la Dette: Description précise des circonstances ayant conduit à la dette

4. Modalités de Remboursement: Échéancier de paiement, mode de versement, date limite

5. Date et Signatures: Date de rédaction et signatures des deux parties

Quelles sections sont facultatives dans une Lettres de Recouvrement de Dette Entre Particulier ?

1. Intérêts: Taux d'intérêt applicable et modalités de calcul

2. Clause de Retard: Pénalités en cas de retard de paiement

3. Clause de Résiliation: Conditions de résiliation anticipée

4. Clause de Médiation: Procédure à suivre en cas de litige

Quels annexes doivent être inclus dans une Lettres de Recouvrement de Dette Entre Particulier ?

1. Annexe 1 - Justificatifs: Copies des documents justifiant l'existence de la dette

2. Annexe 2 - Échéancier: Tableau détaillé des paiements à effectuer

3. Annexe 3 - Procuration: Si applicable, procuration pour agir au nom d'une des parties

Authors

Alex Denne

Responsable de la croissance (droit des logiciels libres) chez Genie AI | Triple certification UCL en droit des contrats et rédaction juridique | Plus de 4 ans d'expérience dans la gestion de plus d'un million de documents juridiques